Selon le quotidien La Tribune, l'entreprise FranceTélécom viendrait d'être condamnée par le Tribunal de commerce de Paris, à dédommager financièrement Numéricable pour concurrence déloyale. [...] Mais cette amende de 10 millions d'euros semble peser bien peu qu'au montant demandé par la "victime". [...] Lire la suite
Une loi du 9 juillet 2010 aligne les sanctions relevant du Code du Travail sur celles relevant du Code du Pénal en matière de harcèlement moral au travail. [...] Jusqu’alors, la législation française distinguait deux infractions pénales concernant les faits de harcèlement moral commis dans le cadre d’une entreprise. [...] La loi du 9 juillet 2010 aligne les sanctions prévues par la Code du Travail sur celles du Code pénal. [...] Désormais, les auteurs d'infractions de harcèlement moral sont passibles, dans le Code du travail comme dans le Code pénal, d'une peine de prison d'un an et/ou d'une amende de 15 000 €, [...] Lire la suite
Le Ministère de l’Economie et des Finances vient d’annoncer la création d'une procédure de sauvegarde expresse destinée à accélérer les conciliations et éviter aux entreprises en [...] Le projet de loi de régulation bancaire actuellement examiné par la Commission des Finances du Sénat, va donner lieu à la création d’une nouvelle procédure de sauvegarde, dite « expresse », [...] Lire la suite
Prenant la suite de la LOPSI 1 (2002-2007), le projet de loi présenté comme étant la LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure) concerne [...] La loi LOPPSI 2 est présentée comme « un dispositif d’exception pour un sujet d’exception ». [...] A. [...] La loi LOPPSI contient des mesures visant à améliorer la performance des unités de police, de gendarmerie, et de sécurité civile, ainsi que des mesures en matière de sécurité routière, et [...] Aussi, elle renforce la lutte contre l'insécurité routière en généralisant la peine complémentaire de confiscation du véhicule. [...] Lire la suite
Pratiques abusives de la grande distribution ? [...] Lire la suite
Téléchargement illégal : Hadopi s’exporte outre-manche. [...] [...] Lire la suite
Bien que ce soit une petite structure, la PME est soumise comme les grandes entreprises à des risques juridiques qu’il ne faut pas négliger. [...] Depuis plusieurs années, le monde juridique a subi une forte évolution notamment avec la création de l’Union Européenne, la profusion de textes législatifs ou encore la montée des NTIC. [...] Lire la suite
Pierre Sirinelli, universitaire spécialiste du droit d’auteur et membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), a été mandaté par le ministère de la Culture [...] Pierre Sirinelli s’était déjà vu confier une mission il y a près d’un an et demi par le même ministère sur la responsabilité juridique des fournisseurs d'accès à Internet en matière de [...] Lire la suite
Les nouvelles lois, les jurisprudences, leurs impacts sur l’économie, sur les rapports sociaux entre patronat et salariat. [...] Les rapports Employeur/Employé [...] Cette année verra la mise en œuvre de la loi sur la représentativité syndicale qui devrait profondément transformer les rapports entre les entreprises et les syndicats, cette loi donnant la [...] Fiscalité [...] Certains ajustements vont intervenir au niveau du droit fiscal. [...] Lire la suite
