Les députés ont adopté fin février la loi dite Petroplus, du nom de la raffinerie menacée de fermeture à Petit-Couronne (Seine-Maritime). [...] Le 1er mars 2012, le Sénat a adopté sans modification une proposition de loi votée par l’AssembléeNationale en première lecture, « relative aux mesures conservatoires en matière de [...] La Garde des Sceaux justifie l’urgence dans laquelle ce Texte de consensus politique gauche/droite,a été adopté, en précisant, « cette proposition de Loi vise les Dirigeants qui organisent [...] Il ajoute pour qu’il n’y ait aucune ambigüité, sur le lien entre le Texte et l’actualité immédiate :« la proposition de Loi apporte une protection efficace et concrète à Petroplus mais [...] Le Code de commerce dans sa partie relative au traitement des difficultés des entreprises permet déjà au Président du Tribunal de commerce qui a ouvert la procédure d’autoriser des mesures [...] Lire la suite
Afin de renforcer la protection des consommateurs ainsi que les obligations et la responsabilité des prêteurs, la réglementation en matière de crédit à la consommation a été modifiée par la [...] Afin de mettre en œuvre cette obligation précontractuelle d’information, le décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011, codifié à l’article D. [...] La loi du 1er juillet 2010 impose que toute personne qui propose un contrat de crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance soit formée à la distribution du crédit à la [...] Le décret du 13 décembre 2011 est venu préciser que cette formation devait être dispensée avant le 1er juillet 2012 et que les entreprises concernées devaient détenir à disposition, à [...] A compter de cette date, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, la méconnaissance par un préteur ou un intermédiaire de crédit de cette obligation de formation sera [...] Lire la suite
Selon les dernières données du Ministère du Travail, le nombre de ruptures conventionnelles de contrat de travail a pulvérisé un nouveau record en 2011 (288 988 au total). [...] Ce n’est plus un scoop : au grand dam de certains syndicats, CGT en tête qui dénonce un moyen pour l’employeur de contourner le licenciement économique, les ruptures conventionnelles, [...] La Dares, département de statistiques du Ministère du Travail, en a comptabilisé 288 988 en 2011, soit 33 000 de plus qu’en 2010, année déjà de tous les records. [...] Il est vrai que ce dispositif présente de nombreux avantages pour les deux parties en présence, l’employeur et le salarié : juridiquement, la rupture conventionnelle (articles L. [...] Aucune des parties n’est en droit de l’imposer à l’autre. [...] Lire la suite
Le tribunal de commerce de Paris a fixé au mardi 3 janvier 2012 sa décision concernant l’avenir de la compagnie maritime française. [...] Tout se jouera le mardi 3 janvier 2012. [...] C’est la CFDT qui a lancé ce plan de sauvetage en décembre, alors que les juges du tribunal de commerce de Paris avaient déjà prononcé la liquidation de Seafrance, ex-filiale de la SNCF, mais [...] Dans un courrier adressé au ministre des Transports Thierry Mariani, les porteurs de la SCOP estiment que seule cette « avance de 50 millions d'euros est capable de permettre une reprise de [...] Lire la suite
Après examen des différentes offres de reprise du groupe Mory, le tribunal de commerce de Bobigny rendra sa décision le vendredi 23 septembre 2011. [...] L’horizon s’éclaircit peu à peu pour le groupe Mory placé en redressement judiciaire en juin dernier. [...] Ce sont ces offres de reprise que va examiner le tribunal de commerce de Bobigny d’ici au vendredi 23 septembre 2011, date à laquelle il rendra sa décision, très attendue, on l’imagine, des 5 [...] Dans un communiqué, la direction de Mory s’est voulue rassurante, indiquant que « le tribunal a pris connaissance des données financières et commerciales bien meilleures que les prévisions [...] [...] Lire la suite
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient du Droit Individuel à la Formation (DIF) à l’issue d’un délai de 4 mois consécutifs ou non. [...] Lire la suite
Le 14 avril prochain aura lieu pour la première fois à l’auditorium Centre Marceau de Paris, les premiers États Généraux du Droit de l’Entreprise. [...] Comment faire le point sur le droit appliqué aux entreprises ? [...] Ces états généraux seront répartis en deux temps : les tables rondes et les ateliers de formation. [...] L’après-midi sera donc consacré aux ateliers de formation (de 14h30 à 17h30). [...] Pour participer à cet évènement, il faut obligatoirement s’inscrire sur le site de la cnb : www. [...] Lire la suite
Un arrêt de la Cour de Cassation considère que les ruptures conventionnelles de contrat de travail doivent être prises en compte pour l’éventuel déclenchement d’un plan de sauvegarde de [...] C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de Cassation. [...] Les magistrats ont jugé que les séparations à l’amiable entre l’employeur et le salarié -les ruptures conventionnelles selon le terme juridique- devaient entrer dans le décompte des [...] Cette décision est majeure car, rappelons –le, lorsque le nombre de licenciements atteint ou dépasse le seuil de dix (dans une même période de 30 jours), l’entreprise est dans l’obligation [...] Lire la suite
La Faculté Libre de Droit propose du 12 au 14 janvier 2011 une offre de formation continue axée sur la problématique du harcèlement moral. [...] Forte de ses quatre parcours de licence et de ses nombreuses spécialités de Master 1 et 2, la Faculté Libre de Droit est aujourd’hui considérée comme un pôle d’excellence de [...] Lire la suite
Organisée à l’initiative du Conseil National des Barreaux, la 5e édition de la Semaine des Avocats et du Droit se déroulera du 15 au 19 novembre 2010. [...] Alors que le recours à un avocat peut paraître compliqué et coûteux, les avocats vont à la rencontre des citoyens en répondant à toutes leurs questions du lundi 15 au mercredi 17 novembre, de [...] Chacun pourra ainsi bénéficier gratuitement d’un conseil juridique personnalisé et pertinent par un avocat de sa région, quel que soit le domaine de compétence (droit de la famille, droit [...] Lire la suite
