La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE le 22 novembre dernier, avec pour objectif d’encourager les ventes à distance au sein du [...] La première version du texte, qui prévoyait une harmonisation maximale pour l’ensemble des contrats de consommation avait suscité un tollé, certains pays, dont la France, estimant qu’il [...] Trois ans plus tard, le texte a été considérablement épuré, pour se concentrer principalement sur les contrats à distance (notamment la VPC et le commerce électronique) et les contrats hors [...] La directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans les contrats hors établissement et la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 sur la protection des [...] Les institutions ayant souhaité une harmonisation complète, les Etats Membres ne pourront prévoir dans leur droit national des dispositions plus strictes ou plus souples que celles prévues dans [...] Lire la suite
Le droit de retrait est différent du droit de grève. [...] Non, non, le droit de retrait ce n’est pas le droit de grève. [...] En revanche, un « motif raisonnable » est évidemment indispensable, sous peine de sanction et/ou de retenue de salaires. [...] Lire la suite
Le télétravail ou travail à distance va bénéficier d’une véritable assise juridique en France avec son introduction dans le Code du Travail. [...] Très pratiqué en Europe, le télétravail, mode d’organisation professionnel très moderne puisqu’il permet notamment aux salariés de travailler depuis leur domicile, peine à faire son trou [...] A vrai dire, ce retard ne procède pas des salariés français, qui connaissent l’existence du télétravail et en sont même plutôt demandeurs, mais davantage de leurs employeurs qui restent [...] Cette anomalie va prochainement être réparée puisqu’un amendement parlementaire, votée par la Commission des lois de l’Assemblée, prévoit d’intégrer la notion de télétravail dans le [...] La loi dans le cadre de laquelle s’inscrit cet amendement sera discutée le 11 octobre prochain à l’Assemblée et aborde la question de la simplification du droit. [...] Lire la suite
Le 14 avril prochain aura lieu pour la première fois à l’auditorium Centre Marceau de Paris, les premiers États Généraux du Droit de l’Entreprise. [...] Comment faire le point sur le droit appliqué aux entreprises ? [...] Ces états généraux seront répartis en deux temps : les tables rondes et les ateliers de formation. [...] L’après-midi sera donc consacré aux ateliers de formation (de 14h30 à 17h30). [...] Pour participer à cet évènement, il faut obligatoirement s’inscrire sur le site de la cnb : www. [...] Lire la suite
L’arrêté prévoyant la limitation des bonus des traders et des dirigeants de banque a été publié au Journal Officiel. [...] Les nouvelles règles instaurées pour limiter les bonus des traders prévoient « le versement d'au moins 40% des sommes, et jusqu'à au moins 60% pour les plus hautes rémunérations, de manière [...] Lire la suite
L’association Business Software Alliance, qui veille à la légalité des licences dans les entreprises, dit avoir engagé quelque 2 256 procédures judiciaires en Europe contre des sociétés [...] Créée à l’initiative de grandes entreprises américaines et d’éditeurs de logiciels, l’association Business Software Alliance (BSA) a pour mission de lutter contre le piratage informatique, [...] Lire la suite
Le Secrétaire d’Etat à l’Emploi Laurent Wauquiez annonce, dans un entretien accordé au Parisien/Aujourd’hui en France, la possibilité d’une nouvelle mesure visant à favoriser l’emploi [...] En France, le taux d’emploi des seniors (45-60 ans) est le plus bas d’Europe (17% pour les 60-64 ans, contre 30% dans l’UE). [...] Lire la suite
La réglementation européenne REACH vise l’enregistrement de toutes les substances chimiques produites et utilisée en Europe pour est une meilleure protection de la santé et de [...] « Sans doute la réglementation européenne la plus complexe et la plus lourde jamais adoptée ». [...] REACH, entrée en vigueur en juin 2007, est “l’obligation d’enregistrement, évaluation et autorisation, restriction des produits chimiques”. [...] Dans le cadre de cette réglementation européenne, les entreprises devront avoir enregistré avant le 30 novembre 2010 : les substances produites ou importées dans l’union européenne à plus de [...] Pour aider les entreprises à mieux comprendre les obligations auxquelles les soumet REACH et la manière de s’acquitter des exigences administratives qu’implique la réglementation, le [...] Lire la suite
lundi 28 septembre (de 9h30 à 18h30)
mardi 29 septembre 2009 (de 9h30 à 17h45)
Université Paris-Dauphine [...] Pour la deuxième année consécutive et suite au succès de l’an passé, l’Université Paris-Dauphine a le plaisir d’accueillir à nouveau les Journées Notariales du Patrimoine. [...] Thématiques [...] Ces journées prendront la forme de conférences animées par des professionnels ainsi que par des professeurs de l’Université Paris-Dauphine. [...] Le Conseil Supérieur du Notariat [...] Lire la suite
La loi « Création et Internet » (ou loi Hadopi) est un projet de loi français qui porte principalement sur les droits d'auteur sur Internet. [...] La loi n’a pas encore été votée par l’Assemblée Nationale (le vote est en mars) mais elle provoque un large débat, en France et Europe. [...] Lire la suite
