Dans certaines situations, le salarié est en droit de demander des congés exceptionnels. [...] Naissance ou adoption d’un enfant, décès d’un proche, mariage : dans la catégorie « congés exceptionnels », le droit du travail intègre les évènements heureux et malheureux. [...] Dans le cas d’une naissance, un congé exceptionnel (trois jours pour le père) peut-être cumulé avec le congé paternité. [...] Aujourd’hui, si vous vous mariez, vous avez droit à quatre jours au titre du congé exceptionnel (sauf union par PACS). [...] Moins drôle : les cas de décès. [...] Lire la suite
Le gouvernement vient de lancer une campagne d’information et de sensibilisation destinée à mettre en avant les avantages juridiques du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité [...] Instauré le 1er janvier 2011, le statut EIRL n’a pas dû encore trouvé son public. [...] Pourquoi ? [...] Le statut EIRL permet aussi à l’entrepreneur de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de créer une société par actions (EURL ou SARL). [...] La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d’une déclaration effectuée : - au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur a l'obligation de s’immatriculer, - à [...] Lire la suite
Hors régime de l’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise peut opter pour divers types de sociétés. [...] Voici une liste exhaustive des différentes formes de sociétés autorisées par la loi : chacune a son propre mode de fonctionnement et, de l’une à l’autre, la responsabilité juridique des [...] L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)C’est un statut très proche de la SARL, à ceci près qu’il s’agit d’une entreprise individuelle avec un seul associé qui [...] L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)Proche de l’EIRL, il s’en diffère surtout par la possibilité qu’il offre à l’entrepreneur de séparer son patrimoine [...] [...] Lire la suite
Un décret instaurant un système de sanctions financières contre les inégalités hommes-femmes dans les entreprises devrait être mis en place dans les prochains, via la publication d’un décret [...] Lire la suite
Le Code Général des Impôts (CGI) stipule que les créateurs d’entreprise peuvent prétendre à une exonération d’impôts locaux pour une durée de deux à cinq ans. [...] Lire la suite
L’EIRL voté par les députés. [...] Lire la suite
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite "loi LME" publiée au JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471) encourage la création d'entreprises et simplifie la vie des [...] I/ Encourager les créations d'entreprises [...] Désormais, la création d'une entreprise ne relève plus du parcours du combattant. [...] La mesure phare de la loi dans cette optique réside dans la création d'un statut d'auto entrepreneur. [...] Mais outre cette simplification de la procédure elle-même, la loi permet désormais aux petites structures débutantes de bénéficier d'un statut fiscal très avantageux. [...] Lire la suite
Au moment de la mise en place de son projet, le créateur devra déterminer le statut de son entreprise. [...] EURL [...] L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée concerne toutes les activités sauf les assurances, les débits de tabac… Elle ne comprend qu’un seul associé, qui est une personne [...] Si le dirigeant est une personne physique, il peut choisir d’être imposé via l’Impôt sur les Sociétés (IS), les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou bien les Bénéfices Non [...] Si le gérant est l’associé, il sera considéré comme un TNS (Travailleur Non Salarié). [...] Lire la suite
