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Définition du RGPD Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, est un règlement édicté en 2016 par l’Union Européenne visant à protéger les données personnelles des citoyens de l’UIl se veut un cadre solide et robuste, qu’il est essentiel de comprendre, pour assurer une collecte et un traitement des données responsable et transparente. Pourquoi le RGPD est important pour les entreprises ? La protection des données n’est plus négligeable dans l’ère numérique actuelle. Le RGPD joue un rôle crucial en faisant des entreprises les garants de cette protection et en les incitant à adopter des pratiques plus responsables, transparentes et sécurisées. Les entreprises se doivent d’être toujours en conformité avec ce règlement pour assurer la confiance de leurs clients et éviter d’éventuelles sanctions financières lourdes. Faites appel à un avocat RGPD spécialisé en protection des données personnelles pour votre entreprise : https://rgpd-avocat.net Les fondamentaux du RGPD L’objectif principal du RGPD Le RGPD vise essentiellement à redonner le contrôle aux individus sur leurs données personnelles. Il prend en compte tous les aspects de la vie privée en ligne, depuis les médias sociaux, les ventes de biens et services en ligne, jusqu’aux données comportementales. Au-delà de l’amélioration de la protection des citoyens, le RGPD a également pour but d’unifier les différentes lois sur la protection des données personnelles des Etats membres de l’Union européenne. Les principes de base du RGPD Ce sont ces principes qui régissent le fonctionnement du RGPD. Ils sont essentiels à respecter afin d’assurer la conformité de tout traitement de données personnelles. Ces principes sont : La licéité, la loyauté et la transparence : le traitement des données doit être légal, loyal et transparent pour la personne concernée. Les entreprises doivent être claires dans la façon dont elles utilisent les données, et ne peuvent pas utiliser les données de façon trompeuse ou malveillante. La limitation des finalités : les données personnelles doivent être recueillies pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. L’exactitude des données : les données collectées et traitées doivent être exactes, et si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes, compte tenu des finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder. La limitation de la conservation des données : les données doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Intégralité et confidentialité : les données doivent être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, en utilisant des mesures techniques ou organisationnelles appropriées. Responsabilité : le responsable du traitement est responsable du respect de ces principes et doit être en mesure de le démontrer. Les droits accordés aux individus par le RGPD Le RGPD offre aux individus un certain

Dans l’arène financière concurrentielle d’aujourd’hui, le choix d’une banque pour votre entreprise n’est pas un jeu d’enfant. Cette décision cruciale peut, en effet, faire toute la différence en termes de croissance et de rentabilité. Alors, pourquoi opter pour une banque qualifiée ? C’est la question à laquelle cette section répondra sans ambages. La sécurité financière au cœur de votre succès La première et non des moindres raisons pour lesquelles il est indispensable de choisir une banque qualifiée est la sécurité financière. Ce choix éclairé vous évite de nombreuses embûches qui peuvent se révéler fatales pour les entreprises moins averties. En optant pour une banque agréée, vous avez la garantie que l’établissement respecte des normes strictes imposées par les autorités de régulation. Ce gage de sécurité a un impact direct sur la gestion quotidienne de vos actifs et de vos transactions, qui sont traités avec le plus grand soin. Rejoignez l’adresse banque-pro.fr pour en savoir plus. En outre, les banques qualifiées investissent massivement dans des systèmes de sécurité robustes afin de protéger les données sensibles de leurs clients. Cette démarche renforce non seulement votre confiance envers l’institution, mais aussi votre tranquillité d’esprit en sachant que votre capital et vos informations sont entre des mains sûres. Des services sur-mesure, adaptés à vos besoins Opter pour une banque qualifiée, c’est également faire le choix de services financiers qui s’alignent spécifiquement avec les besoins et les objectifs de votre entreprise. Les banques offrent souvent un éventail de services plus large, allant des solutions de crédit aux conseils en gestion d’actifs, tout en passant par le financement de projets spéciaux. Chacune de ces prestations est pensée pour vous aider à maximiser vos profits et à optimiser votre stratégie d’entreprise. De plus, la plupart des banques qualifiées mettent en place des équipes de conseillers spécialisés, prêts à vous guider à chaque étape de votre aventure entrepreneuriale. Cette expertise ciblée vous permet de prendre des décisions éclairées, augmentant ainsi vos chances de réussite à long terme. S’ajoute à cela une dimension d’accompagnement humain que seule une banque qualifiée peut offrir. Vous n’êtes pas simplement un numéro de compte ; vous êtes un partenaire commercial, et la banque s’investit dans votre succès. Cela se manifeste par des points de contact réguliers, des analyses financières personnalisées et même des formations pour vous aider à mieux comprendre les complexités du monde bancaire et financier. Cette approche personnalisée n’est pas qu’un simple « plus » ; elle devient rapidement une nécessité dans un environnement commercial de plus en plus complexe et concurrentiel. Alors, en choisissant une banque qualifiée, vous vous assurez non seulement de services haut de gamme, mais aussi d’un partenaire fiable pour gérer les défis et les opportunités qui se présenteront sur votre chemin entrepreneurial.

La fiscalité des entreprises, un concept dont on entend souvent parler dans les nouvelles financières, mais que beaucoup ne comprennent pas vraiment. Comment fonctionne-t-elle exactement ? Quels sont les différents types d’impôts que les entreprises doivent payer ? Quelle est l’incidence de la fiscalité sur leur bilan financier ? Si ces questions trottent dans votre esprit, ne vous inquiétez pas. Nous avons rassemblé toutes les informations dont vous avez besoin pour comprendre le fonctionnement de la fiscalité des entreprises. L’Impôt sur les sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés est l’une des principales taxes que toutes les entreprises doivent payer. Il est prélevé sur le bénéfice réalisé par les entreprises. Voyons de plus près comment cela fonctionne. L’Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt direct qui s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés et autres entités juridiques. Il est calculé sur la base du résultat fiscal, qui est le bénéfice déclaré par l’entreprise après ajustement de certaines dépenses et revenus. Le taux d’IS varie en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. Un aspect crucial de l’IS que les entreprises doivent connaître est l’obligation de déclarer et de payer cet impôt chaque année, même en l’absence de bénéfice. La Contribution Economique Territoriale (CET) La Contribution Économique Territoriale (CET) est un autre impôt majeur que les entreprises doivent prendre en compte lors de l’établissement de leurs bilans financiers. Examinons comment elle fonctionne. La CET est composée de deux parties : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité, tandis que la CVAE est basée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Il est important de noter que la CET est due chaque année, que l’entreprise réalise ou non un profit. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est probablement l’impôt le plus connu par le grand public. Mais comment fonctionne-t-elle dans le contexte des entreprises ? La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle est facturée sur le prix de vente des biens et services fournis par les entreprises. Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’État, puis la reversent à l’administration fiscale. Il est aussi important de savoir qu’il existe plusieurs taux de TVA en fonction de la nature du bien ou du service vendu. L’impôt sur le revenu des professionnels (IR) L’impôt sur le revenu des professionnels est un autre impôt que certaines entreprises, en particulier les entreprises individuelles, doivent payer. Il est prélevé sur le revenu net de l’entreprise. L’Impôt sur le Revenu (IR) est calculé sur la base du revenu net de l’entreprise, après déduction des charges professionnelles. Le taux d’IR varie en fonction des tranches de revenus et est progressif, ce qui signifie que plus le revenu est élevé, plus le taux d’impôt est élevé. Conclusion : Un labyrinthe fiscal bien orchestré La

Le secteur de la sécurité privée est en constante croissance en raison de la demande croissante de services de protection des biens et des personnes. Si vous envisagez de créer votre propre entreprise de sécurité privée, suivez ces étapes essentielles pour établir une base solide et vous conformer aux lois et réglementations. Étape 1 : Recherche et planification La première étape pour créer une entreprise de sécurité privée consiste à effectuer une recherche approfondie. Analysez le marché local, identifiez vos concurrents, et déterminez les services spécifiques que vous souhaitez offrir. Élaborez un plan d’affaires solide qui comprend votre modèle d’entreprise, vos objectifs, votre structure organisationnelle, votre stratégie de marketing, et vos projections financières. Aller plus loin : Les obligations de la sécuritée privée Étape 2 : Choisissez une structure juridique Sélectionnez la structure juridique qui convient le mieux à votre entreprise, que ce soit une entreprise individuelle, une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS). Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour prendre la décision la plus appropriée. Étape 3 : Enregistrez votre entreprise Enregistrez votre entreprise auprès des autorités compétentes, telles que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou l’organisme équivalent de votre pays. Assurez-vous de disposer d’un numéro d’identification fiscale et respectez les obligations fiscales applicables. Étape 4 : Obtenez les licences et permis requis Le secteur de la sécurité privée est réglementé, et vous devrez obtenir les licences et permis nécessaires pour exercer légalement. Les exigences varient selon les régions, mais elles peuvent comprendre une licence de sécurité privée, une autorisation de port d’arme pour vos employés et d’autres autorisations spécifiques à votre activité. Étape 5 : Recrutez et formez votre personnel La qualité de votre personnel est cruciale dans le secteur de la sécurité privée. Veillez à recruter des employés compétents et assurez-vous qu’ils reçoivent la formation adéquate pour fournir des services de sécurité de haute qualité. La formation en interne ou l’embauche de professionnels qualifiés peut être nécessaire. Étape 6 : Établissez un plan de sécurité et de gestion des risques Chaque client aura des besoins de sécurité spécifiques. Créez des plans de sécurité personnalisés en fonction des besoins et des risques de chaque client. De plus, mettez en place un solide plan de gestion des risques pour anticiper et gérer les incidents. Étape 7 : Souscrivez une assurance adéquate L’assurance est essentielle dans le secteur de la sécurité privée. Vous devrez obtenir une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir d’éventuelles réclamations liées à vos services de sécurité. Collaborez avec un courtier en assurance pour choisir la couverture adéquate pour votre entreprise. Étape 8 : Stratégie marketing Pour promouvoir votre entreprise, établissez une stratégie de marketing solide. Créez un site web professionnel, exploitez les médias sociaux, construisez un réseau de contacts au sein de l’industrie de la sécurité, et participez à des événements liés à la sécurité. La réputation et les recommandations joueront un rôle clé dans votre réussite. En suivant ces étapes,

Quelle que soit la taille de votre entreprise, il s’avère très important de faire une analyse financière. Certes, il n’existe aucune loi qui l’exige, mais les avantages qui en découlent demeurent considérables et elle participe fortement à l’épanouissement de votre entreprise. Découvrez dans cet article ce que c’est qu’une analyse financière et son importance pour votre entreprise. L’analyse financière : qu’est-ce que c’est ? L’analyse financière est comparable aux analyses médicales. La différence ici, c’est que celle-ci s’intéresse particulièrement au bien-être d’une entreprise en matière de chiffres. Autrement dit, elle consiste à collecter des renseignements sur l’excédent brut d’exploitation de l’entreprise à l’aide de documents comptables. Il faut comprendre par excédent brut d’exploitation, la rentabilité d’une entreprise durant une certaine période. Parmi les documents comptables exploitables pour l’analyse, la liasse fiscale reste le plus privilégié. L’analyse financière, faut-il le souligner, intervient surtout en cas de rachat d’une entreprise ou d’association de nouveaux investisseurs. Quelle est l’utilité d’une analyse financière pour votre entreprise ? Procéder à une analyse financière pour votre entreprise vous permet de mieux cerner et d’interpréter vos chiffres d’affaires. Ainsi, vous pourrez : Analyser vos actifs ; Faire un diagnostic financier ; Faire ressortir les éventuels problèmes ; Évaluer les risques ; Évaluer la capacité de l’entreprise en matière de rentabilité ; Étudier les possibilités de croissance ; Réorganiser au besoin vos différents éléments comptables, etc. En gros, l’analyse financière vous aide à avoir une meilleure vision de votre situation financière et par ricochet, à l’améliorer au besoin. L’autre point intéressant, c’est que l’analyse financière peut également se faire à l’externe par une tierce. Pour la plupart, c’est des acteurs du même secteur qui mènent l’analyse. Et ce, en vue d’évaluer les performances financières d’une entreprise rivale ou fournisseuse. Pour les entreprises partenaires par exemple, l’analyse se fait expressivement dans le but de garantir la capacité de l’autre à assurer les paiements. Comment se fait l’analyse financière d’une entreprise ? En principe, l’analyse financière d’une entreprise se repose essentiellement sur le traitement des documents comptables. Il s’agit là en quelque sorte d’un diagnostic financier qui permet de mettre à nue la situation financière de l’entreprise. Cela dit, l’analyse financière se fonde sur le compte de résultat, le bilan ainsi que les annexes de votre entreprise. En revanche, certains analystes préfèrent faire une évaluation complète du secteur économique de l’entreprise. Ils prennent donc en considération les faiblesses, les forces et les stratégies de l’entreprise. On parle alors d’un diagnostic économique où l’aspect markéting est plus mis en avant dans l’étude des données.

Le DUERP ou document unique de prévention des risques professionnels permet aujourd’hui de faire un inventaire précis des différents risques d’une entreprise. Ceux-ci peuvent être nombreux en fonction de la taille mais également en fonction de l’activité de l’entreprise. Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois dans l’année et systématiquement dès que des modifications structurelles interviennent au sein de l’entreprise elle-même. Des obligations pour les employeurs Tous les chefs d’entreprises doivent créer le DUERP afin de lister les risques pour protéger la santé et la sécurité des salariés. Ceux-ci doivent également mettre en place un plan de prévention afin d’éradiquer ou limiter les risques connus lors de l’évaluation. Le DUERP devra également être affiché au sein de l’entreprise mais aussi conservé par l’entreprise afin d’être remis aux organismes qui l’exigent en cas de contrôle. Grâce au document unique de prévention des risques, il y a une meilleure traçabilité des risques auxquels sont exposés les salariés. Le document devra être stocké pendant près de 40 ans. L’entreprise devra également en faciliter son accès en cas de besoin par les salariés ou même d’anciens travailleurs de la société ou toute instance interne ou externe de contrôle. Mettre à jour le DUER Le document unique de prévention des risques être obligatoirement et annuellement mis à jour par les entreprises de plus de 11 salariés ou plus. Même pour les entreprises de moins de 11 salariés, celle-ci doit être effectuée si des décisions d’aménagements sont décidées au sein de l’entreprise. Le DUER devra être mis à jour si une nouvelle information intéressante vient améliorer l’évaluation d’un risque. Faciliter l’accès au DUER L’entreprise devra également faciliter l’accès au DUERP et notamment à destination des salariés et même les anciens. La loi impose également la dématérialisation qui permet de conserver le DUER en ligne via une interface en ligne facile d’accès. L’entreprise CaptainRisk est spécialisée dans la création de DUERP en ligne pour toutes les entreprises. Celles-ci pourront depuis le site choisir leur domaine d’activité et la formule adéquate pour commencer à créer leur DUERP en ligne à partir d’un espace sécurisé ergonomique et pratique à utiliser pour les futures mises à jour. Le renforcement des actions de prévention Le DUERP devra également pour les entreprises de plus de 50 salariés et plus annoncer un programme annuel clair et concis prenant en compte les mesures qui seront adoptées par l’entreprise tout au cours de l’année. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le DUER devra prévoir un plan d’action détaillé et précis afin de protéger les salariés. Une évaluation des risques pour protéger les salariés Le DUER est souvent peu connu des entreprises de plus d’un salarié, pourtant ce document obligatoire aujourd’hui est essentiel pour prévenir les accidents du travail et donc protéger la sécurité et la santé des salariés. Le chef d’entreprise peut être poursuivi si aucun DUERP ne peut être présenté aux instances externes de contrôle. Il peut être pénalement condamné à de fortes amendes et même à de la prison. Le DUER ne doit donc pas être pris à la légère et bien réalisé par l’entreprise et son chef d’entreprise. Peut-on

Quels que soient la taille et le statut juridique d’une entreprise, elle doit fournir une adresse physique pour son siège social. Cette déclaration constitue une étape obligatoire pour l’immatriculation de l’entreprise. Retrouvez dans ce contenu de plus amples explications sur la déclaration d’une entreprise. Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ? Lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce, les personnes physiques et morales doivent déclarer l’adresse de leur entreprise. Elles doivent également justifier la jouissance de cette adresse. La domiciliation correspond à l’adresse administrative de l’entreprise. Sans la déclaration et la justification de la jouissance de cette adresse, l’immatriculation de l’entreprise ne pourrait être finalisée. L’adresse de la domiciliation apparaît sur tous les documents de l’entreprise. Il pourrait s’agir des factures, des contrats, etc. Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez consulter https://domicilier.tn. Les options de domiciliation d’une entreprise Plusieurs options s’offrent aux créateurs d’entreprise en ce qui concerne la domiciliation. La domiciliation dans un local professionnel Il s’agit de la solution la plus répandue de domiciliation. Elle consiste simplement à domicilier l’entreprise dans le local qui lui servira de lieu d’exercice des activités. Ledit local peut être acheté ou loué par l’entreprise. Il est aussi possible de domicilier une entreprise dans les locaux d’une autre entreprise. La domiciliation de l’entreprise dans un centre de domiciliation Il existe des sociétés de domiciliation qui aident les chefs d’entreprise à domicilier leurs structures. En effet, ces prestataires ajoutent à la domiciliation d’entreprise d’autres services intéressants pour les entrepreneurs. De manière plus explicite, il s’agit de la location de bureaux et de salles de réunions. Ce procédé prend également en compte la mise à dispositions d’espaces de coworking, etc. Pour choisir cette option, le responsable de l’entreprise devra signer un contrat avec la société de domiciliation. Ledit contrat représentera un justificatif lors de la procédure d’immatriculation de l’entreprise. La domiciliation de l’entreprise chez son dirigeant Une entreprise peut également être domiciliée chez son dirigeant. C’est d’ailleurs la solution la plus utilisée par les consultants et les prestataires de services qui exercent seuls leurs activités. Cependant, cette option est encadrée par la législation. Aussi, l’autorisation permettant de domicilier son entreprise à son domicile ne donne pas pour autant la possibilité d’y exercer son activité. La loi permet de domicilier l’entreprise chez son dirigeant dans le cas d’une entreprise individuelle. Mais lorsqu’il s’agit d’une société, elle ne peut être domiciliée que chez son représentant légal.

Qu’importe le secteur professionnel dans lequel vous vous positionnez, vous ne pouvez pas passer à côté de la notion d’apport lors de la création de votre entreprise. Ceux-ci sont indispensables aussi bien pour lancer l’entreprise que pour la maintenir en vie les premières années. Les apports sont souvent générés par les actionnaires ou associés de l’entreprise qui en tireront partie. Seulement, ces apports ne sont pas uniquement financiers. Ainsi, nous allons voir ensemble dans cet article quels sont les différents types d’apports lors de la création de votre entreprise. On compte trois grands types d’apports que l’on va détailler ensemble, à savoir : L’apport numéraire L’apport en nature L’apport en industrie L’apport numéraire Dans un premier temps, les entrepreneurs peuvent faire un apport numéraire. Celui-ci est une somme d’argent directement déposée sur le compte professionnel de l’entreprise. En général, les associés vont réaliser ce type d’apport plus que tout autre apport. Cela ne signifie pas que l’entreprise peut utiliser tout son capital. En effet, celui-ci est libéré progressivement jusqu’à immatriculation et officialisation de la boite. L’apport en industrie L’apport en industrie est sans aucun doute le moins bien compris des trois. Il désigne les apports réalisés sous forme de travail par un associé. En échange de ses compétences et de ses relations, l’associé est rémunéré avec des parts et des actions de l’entreprise. Il faut comprendre que ce type d’apport ne s’ajoute pas au capital social de la société. Dans tous les cas, vous pouvez calculer la valeur d’un apport en industrie en mesurant le coût de la prestation dans le cas où la compagnie aurait décidé de faire le travail elle-même et non avec un associé. Cela reste un a apport très peu utilisé, car il est difficile à mettre en œuvre. L’apport en nature Contrairement à l’apport précédent, l’apport en nature constitue le capital social de l’entreprise. Celui-ci désigne les apports matériels comme des ordinateurs, des voitures, des machines spécifiques… Mais il est important de l’évaluer et cela peut être compliqué. Le mieux c’est de demander les services d’un CAC (commissaire aux compte) qui pourra évaluer cet apport. D’ailleurs, le CAC est obligatoire pour les apports en nature pour une SAS et le devient pour la SARL et l’EURL si les apports sont supérieurs à 30 000 euros. Si vous ne souhaitez pas travailler avec un CAC, et afin d’avoir des données précises et utilisables, il est possible d’essayer de voir combien cela coûterait à l’entreprise d’acheter les éléments présents dans l’apport. Dans tous les cas, il est très important de prendre son temps pour bien l’évaluer. Pour conclure sur les différents apports Nous venons de voir quels sont les différents types d’apports lors de la création de votre entreprise. De cette manière, vous avez toutes les cartes en main pour comprendre les différences entre numéraire, industriel et en nature. À noter qu’il n’y a pas d’apport supérieur à un autre. C’est en fonction de vos objectifs et de votre secteur d’activité que vous pencherez plus pour l’un

Après la création de son entreprise, plusieurs raisons peuvent motiver le dirigeant à procéder à un changement de nom. Quelles sont les procédures à suivre pour un changement de nom ? La réponse à cette question n’est pas évidente pour les novices. Retrouvez dans cet article toutes les informations dont vous aurez besoin si vous avez en projet de changer le nom de votre entreprise. Les formalités administratives requises Tout changement de nom d’entreprise est soumis à des formalités administratives assez strictes. Ces formalités peuvent différer d’une entreprise à l’autre et ceci en raison de la nature juridique de l’entreprise. De façon générale, il faut retenir que les démarches administratives se font à plusieurs niveaux. Tout doit partir de la décision d’une assemblée générale extraordinaire. Lorsque la décision est prise, il faudra dans un premier temps la publication de l’avis de changement de nom dans un journal d’annonces légales, puis dans un second temps la procédure auprès du tribunal. La publication dans un journal d’annonces légales Toutes les entreprises désireuses de changer leurs noms sont tenues de faire une publication de l’avis de changement de nom dans un journal d’annonces légales. Ceci afin de porter l’information à l’intention du grand public. L’annonce doit comporter selon la législation en vigueur certaines mentions obligatoires telles que : La nature juridique de l’entreprise ; Son capital social ; L’adresse de son siège social ; L’ancien et le nouveau nom de l’entreprise ; La précision que la modification envisagée est : un changement du nom ; La date de prise d’effet du changement de nom ; L’organe habilité à prendre cette décision. La procédure devant le tribunal Une fois la publication faite, une demande de modification de nom doit être ensuite adressée au greffe du tribunal de commerce avec en annexe : Un exemplaire de la décision de l’Assemblée générale constatant la modification du nom de l’entreprise ; Une attestation de publication de l’avis de modification ; Un exemplaire des statuts mis à jour avec le nouveau nom de l’entreprise ; Le formulaire de modification M2 (Cerfa n° 11682*02) dûment remplie et signé ; Les frais liés à la procédure de changement de nom. À propos du budget à préparer pour le changement de nom Pour changer le nom de mon entreprise, il y a un budget minimum qui doit être prévu, car certaines étapes de la procédure sont payantes. En ce qui concerne l’étape de la publication dans un journal d’annonces légales, le coût varie entre 150 et 300 €. Au niveau du tribunal, il va falloir déposer des frais d’études de dossier d’une valeur de 195,38 € au niveau du greffe.

Avec la tendance à l’internationalisation des offres, la possibilité de s’ouvrir à un marché plus grand est devenue un enjeu primordial pour toute entreprise. De plus en plus, les entreprises s’installent à l’international pour profiter soit de la facilité des échanges commerciaux, soit d’une défiscalisation intéressante. Malgré les avantages que peut offrir une présence à l’international, différents problèmes peuvent apparaître en raison des nombreuses différences au niveau de la loi. L’entreprise étant une entité juridique, il est important de se faire accompagner par un avocat en droit international. Découvrez ci-dessous tout l’intérêt à faire appel à ce spécialiste de la loi. Un conseiller avisé pour la création de sociétés Bénéficier d’un marché international est source de développement pour toute entreprise. Que l’entreprise soit cliente ou fournisseur, elle ne peut pas rester en marge des transactions internationales. Pour ce faire, il est important qu’elle respecte les règles juridiques du marché étranger. Le recours à un spécialiste du droit international est avant tout une obligation. En amont à son installation sur le marché étranger, l’entreprise doit consulter ce professionnel afin de s’informer sur les réglementations du pays hôte. Les connaissances en droit international de ce spécialiste seront très utiles à l’entreprise pour développer son activité. Avec l’assistance de ce professionnel et les astuces disponibles sur ce site de conseil, l’entreprise pourra réaliser en toute sérénité ses échanges commerciaux. Un atout indéniable dans la résolution des litiges Les échanges commerciaux avec les pays étrangers font appel très souvent à des contentieux de divers ordres. Face à cela, la société qui désire s’internationaliser se doit de se trouver un bouclier pour préparer toute confrontation juridique. En ce sens, l’avocat en droit international est la personne la plus outillée pour offrir cet accompagnement. Sa mission principale consiste à protéger les intérêts de son client. Ce faisant, il sera plus efficace que quiconque dans la résolution des contentieux comme : La rupture abusive des contrats commerciaux ; Les problèmes fiscaux ; La concurrence déloyale ; La propriété intellectuelle et les problèmes de contrefaçon, etc. En d’autres termes, le spécialiste en droit international assurera une veille permanente sur toutes les actions juridiques de l’entreprise. Ceci permettra à la société d’œuvrer dans un environnement aisé afin d’accroître son chiffre d’affaires. L’avocat en droit international est le partenaire de choix pour une entreprise qui désire s’ouvrir sur un marché étranger.