Afin de renforcer la protection des consommateurs ainsi que les obligations et la responsabilité des prêteurs, la réglementation en matière de crédit à la consommation a été modifiée par la [...] Afin de mettre en œuvre cette obligation précontractuelle d’information, le décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011, codifié à l’article D. [...] La loi du 1er juillet 2010 impose que toute personne qui propose un contrat de crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance soit formée à la distribution du crédit à la [...] Le décret du 13 décembre 2011 est venu préciser que cette formation devait être dispensée avant le 1er juillet 2012 et que les entreprises concernées devaient détenir à disposition, à [...] A compter de cette date, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, la méconnaissance par un préteur ou un intermédiaire de crédit de cette obligation de formation sera [...] Lire la suite
Beaucoup de salariés cantonnent les missions des comités d’entreprise à leurs actions sociales et culturelles, mais leur rôle ne s’arrête pas là. [...] Selon le premier baromètre réalisé par le cabinet CE Legrand Fiduciaire et le Crédit Mutuel sur l’image des comités d’entreprise, 70% des salariés s’adressent aux CE pour bénéficier des [...] Il faut dire que ces attributions, financées par un budget spécifique défini par la direction de l’entreprise, sont celles qui intéressent le plus salariés puisqu’elles sont assimilées à [...] A l’intérieur aussi parfois d’ailleurs : l’image d’Epinal de l’arbre de noël est ainsi la plus souvent associée aux comités d’entreprise. [...] Lire la suite
Selon une étude de l’assureur-crédit Coface, le nombre de défaillances d’entreprises a reculé de 3,5% au terme du premier semestre 2011, soit un total de 32 655 faillites sur la période. [...] Lire la suite
Est-ce un signe tangible de reprise économique ? [...] Lire la suite
Passerelle entre la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde, la procédure de sauvegarde accélérée, dite procédure expresse, constituera une troisième voie juridique pour les [...] A quoi servira la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée instituée par la loi de régulation bancaire et financière ? [...] Lire la suite
Le Ministère de l’Economie et des Finances vient d’annoncer la création d'une procédure de sauvegarde expresse destinée à accélérer les conciliations et éviter aux entreprises en [...] Le projet de loi de régulation bancaire actuellement examiné par la Commission des Finances du Sénat, va donner lieu à la création d’une nouvelle procédure de sauvegarde, dite « expresse », [...] Lire la suite
D’après une étude du Ministère du Travail, les entreprises ont de plus en plus recours au dispositif de rupture conventionnelle pour faire partir leurs salariés seniors. [...] Depuis son instauration à l’été 2008 jusqu’en mars, le dispositif de rupture conventionnelle, qui permet au salarié et à l'employeur de négocier la rupture d’un contrat de travail par le [...] Lire la suite
Depuis le début de la crise et encore aujourd’hui à l’heure de la reprise, les problèmes liés à la trésorerie comptent parmi les plus durs à supporter pour les entreprises. [...] A terme, les problèmes de trésorerie conduisent les entreprises à la défaillance. [...] Car entre juillet 2008 et juillet 2009, les encours de crédit aux entreprises ont baissé pour la première fois depuis 10 ans (-0,3% et d’après la Banque de France). [...] Maigre consolation, mais tout de même : une nouvelle disposition de la loi sur l’accès au crédit des PME vient d’être publiée au journal officiel et protègera désormais les entreprises [...] [...] Lire la suite
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite "loi LME" publiée au JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471) encourage la création d'entreprises et simplifie la vie des [...] I/ Encourager les créations d'entreprises [...] Désormais, la création d'une entreprise ne relève plus du parcours du combattant. [...] La mesure phare de la loi dans cette optique réside dans la création d'un statut d'auto entrepreneur. [...] Mais outre cette simplification de la procédure elle-même, la loi permet désormais aux petites structures débutantes de bénéficier d'un statut fiscal très avantageux. [...] Lire la suite
Un décret vient de préciser la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, qui accorde un crédit d’impôt aux sociétés constituées par [...]
"La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe. [...]
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Enfin, l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise qui précise l’identité des salariés impliqués, le contrôle final de l’entreprise et [...]
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