Le gouvernement vient de lancer une campagne d’information et de sensibilisation destinée à mettre en avant les avantages juridiques du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Lire la suite
Hors régime de l’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise peut opter pour divers types de sociétés. Ce n’est pas un choix anodin car le statut juridique sous lequel il choisira d’évoluer déterminera aussi le régime fiscal et social auquel il sera affilié. Lire la suite
Les entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, agriculteurs ou membres d’une profession libérale, peuvent opter depuis le 1er janvier 2011 pour un nouveau régime : l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), une formule qui se veut plus protectrice que certains autres statuts, notamment en cas de faillite professionnelle.. Lire la suite
La loi du 15 juin 2010, qui introduit l'EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur des poursuites des créanciers liés à l'activité professionnelle. Le besoin de cette protection est aujourd'hui accentué par la multiplication des entreprises individuelles induite par la création de l'auto-entrepreneur par la LME du 4 août 2008. Lire la suite
Nouvel amendement concernant les auto-entrepreneurs. Afin de lutter contre le travail dissimulé, le sénateur Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, a déposé un amendement dont l’objet sera de contraindre les auto-entrepreneurs à une déclaration d’activité, peu importe la réalisation ou non d’un chiffre d’affaires. D’après lui, « près de 60% des auto-entrepreneurs inscrits ne déclarent rien, empêchant ainsi tout contrôle effectif de leur activité ». L’amendement propose également de limiter à 3 ans le bénéfice du régime de... Lire la suite
L’EIRL voté par les députés. Le projet de loi sur le nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée a été adopté hier soir (mercredi 17 février) à l’Assemblée nationale. Objectif : permettre aux entrepreneurs de dissocier patrimoines professionnel et personnel pour rendre insaisissables leurs biens en cas de faillite. Prochaine étape : l’examen du projet de loi par les sénateurs dès le 6 avril prochain pour une application au 1er janvier 2011. Lire la suite
Novelli a présenté le projet de loi sur l’EIRL au gouvernement. Le projet de loi concernant la création du nouveau statut d’EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée a été présenté hier en Conseil des ministres par le secrétaire d’Etat Hervé Novelli. Il permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux qui ont créé une entreprise en nom propre de rendre insaisissable leurs biens personnels en cas de faillite. Les entreprises individuelles représentaient 25% des faillites en 2009. Lire la suite
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