Les grossièretés proférées entre salariés et employeurs suscitent un abondant contentieux, et la présente liste est loin d’être exhaustive. [...] Dans le cadre d’une relation de travail, la maitrise du langage doit être de règle (CA Lyon, 12 Octobre 2006 Numéro JurisData : 2006-321468). [...] Lire la suite
L’article L121-21-3 prévoit une responsabilité de plein droit pour le professionnel dans le cadre de contrats conclus à distance. [...] La création d’une responsabilité de plein droit dans les contrats à distance [...] L'article L121-20-3 du Code de la consommation dispose que « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat [...] Les notions de consommateur et de professionnel [...] L’article L121-20-3 du Code de la consommation prévoit que ce régime peut être invoqué par un consommateur à l’encontre d’un professionnel. [...] Lire la suite
