Le décret ministériel n°2010-733 précise les conditions de l’activité artisanale complémentaire qui dispense les auto-entrepreneurs d'une immatriculation au répertoire des métiers. Lire la suite
L’auto-entreprise pour les fonctionnaires. En avril, devrait paraître un décret, actuellement en cours de modification, qui permettra aux fonctionnaires d’exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur les activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel, tous les services à la personne et la vente de biens fabriqués par l’agent. Lire la suite
Nouvelle compétence du Centre de formalités des entreprises. Le Code du commerce vient de subir quelques modifications par la parution au Journal Officiel, le 3 mars dernier d’un décret qui étend un peu plus les compétences du Centre de formalités des entreprises (CFE). En plus des déclarations de création, modification de la situation des entreprises ou cessation de leur activité, le CFE pourra désormais traiter « les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice (à titre d'exemples : la... Lire la suite
Dans son entreprise, le dirigeant a la responsabilité de la santé de ses salariés. Si aucun texte ne l’impose, le défibrillateur cardiaque répond tout à fait à l’obligation d’installer du matériel de secours adapté : chaque année en France plus de 40 000 adultes sont victimes de mort subite.
Lire la suite
Les entreprises vont recruter “à l’aveugle”. La loi du 2 avril 2006 sur l’Egalité des chances avait adopté le CV anonyme mais il ne faisait l’objet d’aucun décret d’application. Le gouvernement présentera demain un projet d’expérimentation du CV anonyme devant l’assemblée. Menée sur des grandes entreprises et des PME volontaires de 7 départements (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Loire-Atlantique, Nord, Paris, Rhône, Seine-Saint-Denis), l’expérimentation donnera lieu à un bilan en avril 2010. Lire la suite
Travail dominical : signature du décret concernant les PUCE . Hier, le décret précisant la création des Puce (périmètres d'usage de consommation exceptionnel) a été signé en Conseil d’Etat par le ministre des Affaires sociales. Il complète la loi sur le travail dominical en encadrant les délais de la création de Puce par les préfectures. Le délai des consultations obligatoires sera de un mois, et le préfet aura ensuite huit jours pour se prononcer. Le texte devrait être publié prochainement au "Journal Officiel". Lire la suite
Travail illégal : près d'une entreprise sur sept en infraction. Selon le ministère du travail, la fraude à la législation du travail concernerait près de 13% des entreprises. De 10,7% en 2006, le chiffre était déjà passé à 11,5% en 2007. Passible de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amendes, le travail dissimulé représente 74% des infractions relevées. Les secteurs les plus touchés sont : le gardiennage, le spectacle et la confection. Le Préjudice est estimé entre 6 et 12 milliards d'euros par la sécurité sociale. Lire la suite
Accidents du travail : deux mois pour contester. Les employeurs pouvaient attendre de recevoir le décompte de leurs cotisations sociales pour contester le caractère “professionnel” de certains accidents du travail dont leurs salariés se disaient victimes et qui se traduisaient par une augmentation de leurs cotisations patronales. A partir de janvier 2010, l’application d’un décret paru récemment au journal officiel abaissera le délai de contestation à 2 mois. La Cnam estime à 4 000 le nombre de ces démarches chaque année. Lire la suite
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
