Afin de renforcer la protection des consommateurs ainsi que les obligations et la responsabilité des prêteurs, la réglementation en matière de crédit à la consommation a été modifiée par la [...] Afin de mettre en œuvre cette obligation précontractuelle d’information, le décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011, codifié à l’article D. [...] La loi du 1er juillet 2010 impose que toute personne qui propose un contrat de crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance soit formée à la distribution du crédit à la [...] Le décret du 13 décembre 2011 est venu préciser que cette formation devait être dispensée avant le 1er juillet 2012 et que les entreprises concernées devaient détenir à disposition, à [...] A compter de cette date, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, la méconnaissance par un préteur ou un intermédiaire de crédit de cette obligation de formation sera [...] Lire la suite
Très craint par les consommateurs il y a encore cinq ans, le paiement par carte bancaire s’est développé de manière assez fulgurante avec l’avènement du e-commerce. [...] Les sites de e-commerce ont beau vous assurer d’un « paiement en ligne parfaitement sécurisé », - formule devenue très convenue sur le web - les systèmes comportent néanmoins de grosses [...] L’association de consommateurs UFC Que Choisir vient de pointer du doigt l’explosion des fraudes à la carte bancaire sur internet : +33% entre 2006 et 2010, quand, à l’inverse, les [...] Lire la suite
Beaucoup de salariés cantonnent les missions des comités d’entreprise à leurs actions sociales et culturelles, mais leur rôle ne s’arrête pas là. [...] Selon le premier baromètre réalisé par le cabinet CE Legrand Fiduciaire et le Crédit Mutuel sur l’image des comités d’entreprise, 70% des salariés s’adressent aux CE pour bénéficier des [...] Il faut dire que ces attributions, financées par un budget spécifique défini par la direction de l’entreprise, sont celles qui intéressent le plus salariés puisqu’elles sont assimilées à [...] A l’intérieur aussi parfois d’ailleurs : l’image d’Epinal de l’arbre de noël est ainsi la plus souvent associée aux comités d’entreprise. [...] Lire la suite
Selon une étude de l’assureur-crédit Coface, le nombre de défaillances d’entreprises a reculé de 3,5% au terme du premier semestre 2011, soit un total de 32 655 faillites sur la période. [...] Lire la suite
Est-ce un signe tangible de reprise économique ? [...] Lire la suite
L’arrêté prévoyant la limitation des bonus des traders et des dirigeants de banque a été publié au Journal Officiel. [...] Les nouvelles règles instaurées pour limiter les bonus des traders prévoient « le versement d'au moins 40% des sommes, et jusqu'à au moins 60% pour les plus hautes rémunérations, de manière [...] Lire la suite
Passerelle entre la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde, la procédure de sauvegarde accélérée, dite procédure expresse, constituera une troisième voie juridique pour les [...] A quoi servira la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée instituée par la loi de régulation bancaire et financière ? [...] Lire la suite
Le Ministère de l’Economie et des Finances vient d’annoncer la création d'une procédure de sauvegarde expresse destinée à accélérer les conciliations et éviter aux entreprises en [...] Le projet de loi de régulation bancaire actuellement examiné par la Commission des Finances du Sénat, va donner lieu à la création d’une nouvelle procédure de sauvegarde, dite « expresse », [...] Lire la suite
En près de dix ans, le taux de redressement décidé par l’Urssaf est passé de -40% à +63%. [...] Une somme nette de 570 millions d’euros recueillie par l’Urssaf à l’issue des contrôles réalisés en 2009 dans les entreprises, va être reversée à la Sécurité Sociale, alors que 210 [...] Lire la suite
D’après une étude du Ministère du Travail, les entreprises ont de plus en plus recours au dispositif de rupture conventionnelle pour faire partir leurs salariés seniors. [...] Depuis son instauration à l’été 2008 jusqu’en mars, le dispositif de rupture conventionnelle, qui permet au salarié et à l'employeur de négocier la rupture d’un contrat de travail par le [...] Lire la suite
