L’association Business Software Alliance, qui veille à la légalité des licences dans les entreprises, dit avoir engagé quelque 2 256 procédures judiciaires en Europe contre des sociétés soupçonnées d’avoir piraté des logiciels. Le montant des réparations versées s’élève à 11 millions d’euros en Europe. Lire la suite
Murielle Cahen, dans cet article attire notre attention sur un passage juridique précis du Droit d'auteur. S'appuyant sur l' Arrêt du 09 juin 2009,
Cour d’appel de Paris 22ème chambre et sur une source AFP / Pierre A., explications.
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Hadopi 2 : article central adopté par l’assemblée. C’est dans la nuit de mercredi à jeudi (22 au 23 juillet) que l’Assemblée nationale a voté l’article central du projet de loi sur le téléchargement illégal qu’il qualifie de “délit de contrefaçon”. Il prévoit le recours à un juge et à une procédure simplifiée (de l’ordonnance pénale) pour traiter rapidement les cas de piratage. Vacances parlementaires obligent, une bonne partie du texte devra attendre mi-septembre pour être définitivement votée. (avec AFP) Lire la suite
La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 transposant la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000 met en place un régime de responsabilité allégée pour les hébergeurs. Elle précise que les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation de surveillance générale des contenus stockés. Lire la suite
Dans un arrêt du 19 juin 2008, la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt d’appel selon lequel la copie privée n’est qu’une exception, et non un droit permettant d’introduire une action à titre principal. Focus. Lire la suite
