Restauration : Echec de l’amendement visant à rétablir la tva à 19,6%. Estimant que les engagements des restaurateurs n'avaient pas été respectés en contrepartie de l’établissement de la TVA à 5,5%, la commission la commission des Finances du Sénat a voté lundi, à l'unanimité, pour le rétablissement de la TVA à 19,6% dans la restauration. Bien que rejeté dans la nuit, l’amendement se veut un avertissement aux restaurateurs. La situation n’est pas figée. Les sénateurs espèrent que la mise en garde aura un impact sur la création d’emploi et la baisse des prix pour... Lire la suite
Les internautes et les entreprises font souvent la confusion entre marques et noms de domaine. Il ne suffit pas d’enregistrer l’un des deux pour s’assurer d’une protection sur les deux tableaux (propriété industrielle et protection sur la toile) : l’un et l’autre sont complémentaires. Lire la suite
L’article L121-21-3 prévoit une responsabilité de plein droit pour le professionnel dans le cadre de contrats conclus à distance. La jurisprudence a dessiné les contours exacts de cette responsabilité de plein droit, celle-ci s’est prononcée à plusieurs reprises dans le cadre de contentieux impliquant de FAI et des agences de voyages. Lire la suite
Pour développer leur activité les entreprises qui se sont lancées dans le e-commerce ont recours aux différents outils du web marketing. La facilité qu’offre internet pour adapter son offre et ses produits aux attentes du consommateur ne doit toutefois pas faire perdre de vue qu’il s’agit d’un espace particulier régit par des règles bien spécifiques à connaître. Lire la suite
Dans le cadre du salon E-commerce Paris 2009 dont l’accès est gratuit, se dérouleront plusieurs formations payantes. Certaines concernent les aspects juridiques du commerce en ligne. Car si la législation du commerce s’impose au web, certaines spécificité nécessitent de s’y préparer. Lire la suite
La législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. (I)
Cependant, cette législation protectrice ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels et pour les besoins de leurs activités. La jurisprudence a donc permis d'écarter ces clauses limitatives de responsabilité en invoquant l'article 1131 du Code civil sur la cause. (II) Lire la suite
Dans un arrêt du 19 juin 2008, la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt d’appel selon lequel la copie privée n’est qu’une exception, et non un droit permettant d’introduire une action à titre principal. Focus. Lire la suite
Les cabinets d’études marketing ETO et Market Audit ont récemment publié la deuxième vague d’une étude «Baromètre de l'intrusion», étude validée par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) qui annonce que 82.1% des personnes sondées (un panel de 30 392 internautes) regrettent le manque de transparence quant à l’utilisation des données enregistrées sur internet. Au-delà de cet état de fait inquiétant, l’étude délivre quelques leçons à méditer sur le comportement commercial à adopter pour se faire « adopter » des consommateurs. Lire la suite
