La loi du 15 juin 2010, qui introduit l'EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur des poursuites des créanciers liés à l'activité [...] L'adoption de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pris moins de six mois. [...] Il conviendra donc d’abord d’exposer le nouveau statut juridique de l'entrepreneur individuel (1), puis de décrire le fonctionnement de son patrimoine d'affectation (2). [...] Lire la suite
Les grossièretés proférées entre salariés et employeurs suscitent un abondant contentieux, et la présente liste est loin d’être exhaustive. [...] Dans le cadre d’une relation de travail, la maitrise du langage doit être de règle (CA Lyon, 12 Octobre 2006 Numéro JurisData : 2006-321468). [...] Lire la suite
