Les députés ont adopté fin février la loi dite Petroplus, du nom de la raffinerie menacée de fermeture à Petit-Couronne (Seine-Maritime). [...] Le 1er mars 2012, le Sénat a adopté sans modification une proposition de loi votée par l’AssembléeNationale en première lecture, « relative aux mesures conservatoires en matière de [...] La Garde des Sceaux justifie l’urgence dans laquelle ce Texte de consensus politique gauche/droite,a été adopté, en précisant, « cette proposition de Loi vise les Dirigeants qui organisent [...] Il ajoute pour qu’il n’y ait aucune ambigüité, sur le lien entre le Texte et l’actualité immédiate :« la proposition de Loi apporte une protection efficace et concrète à Petroplus mais [...] Le Code de commerce dans sa partie relative au traitement des difficultés des entreprises permet déjà au Président du Tribunal de commerce qui a ouvert la procédure d’autoriser des mesures [...] Lire la suite
Le garde des Sceaux vient de transmettre au Conseil de l’Ordre des avocats et aux représentants des juristes d’entreprise un document précisant les spécificités juridiques de la future [...] On ne sait toujours pas quand la profession d’avocat en entreprise sera officiellement reconnue et autorisée. [...] Pour faire clair, ce document indique que l’avocat en entreprise sera « salarié de l’entreprise » qu’il l’emploiera, tout en conservant son « titre, son statut et sa déontologie » et [...] Le document évoque aussi la création d’un legal privilege à l’anglo-saxonne, à savoir un « privilège de confidentialité » sur les avis juridiques que l’avocat en entreprise émettrait. [...] Les ordres auraient un droit de regard sur les contrats de travail mais les litiges professionnels seraient néanmoins du ressort des conseils prud'homaux, « l'avis du bâtonnier n'étant requis que [...] Lire la suite
Selon les dernières données du Ministère du Travail, le nombre de ruptures conventionnelles de contrat de travail a pulvérisé un nouveau record en 2011 (288 988 au total). [...] Ce n’est plus un scoop : au grand dam de certains syndicats, CGT en tête qui dénonce un moyen pour l’employeur de contourner le licenciement économique, les ruptures conventionnelles, [...] La Dares, département de statistiques du Ministère du Travail, en a comptabilisé 288 988 en 2011, soit 33 000 de plus qu’en 2010, année déjà de tous les records. [...] Il est vrai que ce dispositif présente de nombreux avantages pour les deux parties en présence, l’employeur et le salarié : juridiquement, la rupture conventionnelle (articles L. [...] Aucune des parties n’est en droit de l’imposer à l’autre. [...] Lire la suite
Un procès opposant une entreprise américaine à un ancien de ses salariés pourrait faire jurisprudence quant à l’appartenance d’un fil Twitter. [...] C’est l’histoire de Noah Kravitz. [...] M. [...] A suivre. [...] Lire la suite
Un décret paru fin octobre prévoit de nouvelles obligations pour les promoteurs d'opérations de stimulation inter-entreprise. [...] La dernière loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier dernier prévoyait à son article 21 l'assimilation à un salaire de toutes sommes ou avantages alloués par [...] Cet article venait donc infirmer plusieurs décisions de la Cour de cassation qui avait à chaque fois débouté l'Urssaf de ses demandes d'assujettissement aux cotisations sociales pour ce type [...] Ce texte prévoyait qu'un décret devait préciser les modalités de communication à l’Urssaf et à l'employeur des différents avantages consentis aux salariés. [...] Ce décret, publié le 25 octobre dernier (décret n°2011-1387), insert un article au code de la sécurité sociale (article D 242-2-2) qui prévoit que le promoteur de l'opération de stimulation a [...] Lire la suite
Une caissière d’un hypermarché Cora en Moselle est menacée de licenciement pour avoir ramassé et profité d’un bon de réduction abandonné par un client. [...] L’affaire fait fureur sur Facebook où les internautes prennent très majoritairement la défense de cette caissière de l’hypermarché Cora de Mondelange (Moselle) accusée de vol par sa [...] Les faits, révélés par Le Républicain Lorrain, datent d’il y a deux semaines. [...] Les choses auraient pu en rester là, mais la direction du magasin a finalement décidé de porter plainte contre sa salariée pour tentative de vol. [...] Lire la suite
Les héritiers du fondateur de la marque Renault ont déposé une assignation devant le TGI de Paris pour obtenir des réparations financières suite à la nationalisation de l’entreprise en 1945, [...] Près de soixante ans après la transformation de l’entreprise Renault en Régie nationale, nationalisation-sanction opérée à la Libération par le gouvernement provisoire de la République [...] Incarcéré en 1944, l’entrepreneur Louis Renault n’a jamais été jugé car il est mort en prison. [...] C’est cette ordonnance dont les petits-enfants de Renault contestent la validité au nom du droit constitutionnel. [...] Lire la suite
La dernière loi le financement de la Sécurité Sociale soumet à cotisations sociales les cadeaux d’affaires offerts par une tierce entreprise au titre d’une gratification. [...] Coup dur pour les professionnels du tourisme et des cadeaux d’affaires : la loi impose désormais un cadre réglementaire à ce marché adossé aux challenges commerciaux et autres opérations [...] Quel est le mécanisme de cette taxe ? [...] Lire la suite
L’ex-président de Vivendi Universal Jean-Marie Messier a été condamné à trois ans de prison avec sursis. [...] Triste épilogue judiciaire pour Jean-Marie Messier, l’ex numéro un du groupe mondial de médias et de communication Vivendi Universal dont il dut démissionner en 2002 à l'acmée de sa débâcle [...] Lire la suite
Grâce à un protocole signé entre la DGCCRF et la CNIL, le commerce électronique devrait à l’avenir être mieux contrôlé. [...] C’est jeudi dernier que l’accord entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression [...] L’objectif de cet accord est d’unir les forces des deux services. [...] Reste à savoir si ce nouveau dispositif apportera une meilleure lisibilité des sites de commerce en ligne et si les consommateurs seront mieux protégés. [...] [...] Lire la suite
