L’EIRL voté par les députés. Le projet de loi sur le nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée a été adopté hier soir (mercredi 17 février) à l’Assemblée nationale. Objectif : permettre aux entrepreneurs de dissocier patrimoines professionnel et personnel pour rendre insaisissables leurs biens en cas de faillite. Prochaine étape : l’examen du projet de loi par les sénateurs dès le 6 avril prochain pour une application au 1er janvier 2011. Lire la suite
Novelli a présenté le projet de loi sur l’EIRL au gouvernement. Le projet de loi concernant la création du nouveau statut d’EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée a été présenté hier en Conseil des ministres par le secrétaire d’Etat Hervé Novelli. Il permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux qui ont créé une entreprise en nom propre de rendre insaisissable leurs biens personnels en cas de faillite. Les entreprises individuelles représentaient 25% des faillites en 2009. Lire la suite
Les échanges de contenu sur Facebook sont admis comme preuve matérielle en cas de fraude, a décidé l'organe en charge d'examiner les cas de litige concernant les examens en Belgique. Lire la suite
Pour développer leur activité les entreprises qui se sont lancées dans le e-commerce ont recours aux différents outils du web marketing. La facilité qu’offre internet pour adapter son offre et ses produits aux attentes du consommateur ne doit toutefois pas faire perdre de vue qu’il s’agit d’un espace particulier régit par des règles bien spécifiques à connaître. Lire la suite
Dans le cadre du salon E-commerce Paris 2009 dont l’accès est gratuit, se dérouleront plusieurs formations payantes. Certaines concernent les aspects juridiques du commerce en ligne. Car si la législation du commerce s’impose au web, certaines spécificité nécessitent de s’y préparer. Lire la suite
Travail dominical : c’est parti. Depuis hier (dimanche 16 août), les commerçant des communes touristiques et thermales ou des zones d'affluence touristique, ainsi que ceux des agglomérations de Paris, Lille et Marseille ont donc la possibilité d’ouvrir le dimanche. Si beaucoup en ont sûrement profité, l’AFP rapportait hier que de nombreux magasins de l’Avenue des Champs-Elysées – zone touristique s’il en est – sont restés fermés ! La loi autorise également les commerces de détail alimentaire, à ouvrir jusqu’à 13h le dimanche au lieu de midi. Lire la suite
Le droit commercial est régi par une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle : la liberté du commerce et de l’industrie. Elle englobe la liberté d’entreprendre, c'est-à-dire la liberté d’exercer une activité professionnelle ou commerciale et la libre concurrence, c'est-à-dire la liberté pour tout commerçant de chercher à conquérir la clientèle de ses concurrents. Lire la suite
La LME a impulsé de nouvelles données sur la réglementation des soldes. En effet, depuis Janvier 2009, les commerçants disposent de plages supplémentaires de soldes libres. Le but: redynamiser les activités commerciales et permettre aux commerçants d'écouler leurs stocks de manière tout à fait légale. Tour d'horizon. Lire la suite
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