Les entreprises ne devraient plus payer la taxe sur la copie privée appliquée sur les supports d’enregistrement. [...] Bonne nouvelle pour les entreprises : le Conseil d’Etat vient de prendre une décision qui devrait aboutir à l’annulation de la fameuse taxe sur la copie privée, appliquée aux supports [...] Dans son arrêt, le Conseil d’Etat estime que « l'application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l'égard d'équipements (. [...] Lire la suite
Le rapport Prada, remis ce mardi 19 avril 2011 au Garde des Sceaux et à la Ministre de l’Economie, propose des compromis en vue de créer un véritable statut d’avocat en entreprise. [...] En France, les juristes d’entreprise ne bénéficient pas, comme leurs homologues étrangers, du statut d’avocat (à la cour) qui leur permettrait de jouir du secret professionnel sur les avis [...] Cette « anomalie » préoccupe beaucoup la profession qui réclame depuis longtemps déjà un statut apte à les protéger « des risques de saisie ultérieure de telles notes et de leur utilisation [...] La question est aussi très sensible du côté des avocats : en novembre dernier, les membres su Conseil national des barreaux (CNB) s’étaient, à l’occasion d’un vote, prononcé contre le [...] Face au blocage, l’association Le Barreau en Entreprise avait, par la voix de sa présidente Laure Lavorel, alors exprimé sa crainte de voir les entreprises « délocaliser leurs services [...] Lire la suite
Un vote organisé au sein Conseil national des barreaux (CNB) n’a pas permis de dégager une majorité favorable à la possibilité, pour les avocats, d’exercer en tant que salarié au sein [...] En avril 2009, la commission Darrois avait remis un rapport au Président de la République Nicolas Sarkozy dans lequel elle évoquait la possibilité d’une fusion entre le barreau, qui bénéficie [...] Lire la suite
Les taxes appliquées sur les supports électroniques vierges tels que les CD, DVD ou disques durs utilisés pour des copies privées pourraient être levées lorsque leur achat est fait par une [...] Les copies privées effectuées sur CD, DVD, clés USB, disques durs externes et autres cartes mémoire, sont extrêmement usuelles mais les pertes des droits d’auteur qu’elles occasionnent sont [...] En Espagne, par exemple, une « taxe digitale » avait été instaurée par le gouvernement sur ce type de supports pour compenser les pertes de revenus liées aux actes de piratage et de [...] Lire la suite
Stéphane Baudoin, Senior Partner, Development institute international, présente une étude inédite le 19 octobre 2010 sur l'appréciation du directeur Juridique par les membres du comité de [...] Exposés auprès d'une sélection de 50 directeurs juridiques de sociétés telles que Orange France Telecom, Bouygues Construction, Oracle, GDF Suez, Vivendi, Total, Sodexo, les résultats de [...] Lire la suite
La prise en compte de votre site internet par les moteurs de recherche ne se fait ni automatiquement et ni du jour au lendemain. [...] Avant tout, vous devez vous concentrer sur ce que vous aller intégrer dans votre site internet. [...] De jolies images, illustrations, du flash, n’auront pas un grand impact sur le référencement, mais des textes en cohérence avec chacune des pages que vous allez mettre en ligne, oui. [...] Avec les packs de creation-site-internet. [...] L’équipe de création-site-web. [...] Lire la suite
L’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) a publié les résultats d’une enquête réalisée par Ipsos du 15 mars au 16 avril 2010 qui visait à évaluer le nombre de juristes [...] D’après l’enquête, ils seraient aujourd’hui 15 870 à exercer en entreprise. [...] Lire la suite
