Un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est actuellement à l’étude au Parlement.
Ce projet subordonne la faculté pour un opérateur de proposer des jeux d’argent ou de paris en ligne à l’obligation d’obtenir un agrément préalable auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
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Stress professionnel, France Télécom s’engage avec les partenaires sociaux. La mobilité et l’équilibre “vie privée – vie professionnelle” font désormais l’objet de d’accords signés entre France Télécom et les partenaires sociaux. Le volontariat sera une condition essentielle de la mobilité, les horaires seront aménagés en fonction de la situation des salariés… Lire la suite
La suppression de la taxe professionnelle votée. Le texte de suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale composée d’une cotisation sur la valeur ajoutée et d’une autre, foncière, a été voté par le Sénat dans la nuit de samedi à dimanche dernier (nuit du 5 au 6 décembre). Assortie de clauses de revoyure, le texte n’aura un caractère définitif qu’après une “période probatoire de six mois”. Lire la suite
La grande majorité des contrats de franchise manquent bien trop souvent d’efficacité sur plusieurs aspects fondamentaux de la relation franchiseur-franchisé. Ce constat, qui ne va pas de soi de prime abord, est pourtant indiscutable lorsque l’on compare les contrats de franchise que nous rencontrons habituellement avec les autres types de contrats de droit commercial, qui comportent souvent – pour ne pas dire toujours – de nombreuses clauses améliorant l’efficacité de la relation contractuelle. Lire la suite
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui remet en question les clauses de mobilité que contiennent certains contrats. Les mutations ne seront plus considérées comme acceptées du simple fait de la signature s’un contrat les prévoyant. Lire la suite
Murielle Cahen, dans cet article attire notre attention sur un passage juridique précis du Droit d'auteur. S'appuyant sur l' Arrêt du 09 juin 2009,
Cour d’appel de Paris 22ème chambre et sur une source AFP / Pierre A., explications.
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Port de signes religieux, aménagement des horaires pour la prière, menus spéciaux en accord avec la religion…, comment gérer les pratiques religieuses en entreprise ? La Halde (Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l’Egalité) a récemment rappelé le cadre juridique des pratiques religieuses en entreprise. Lire la suite
La législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. (I)
Cependant, cette législation protectrice ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels et pour les besoins de leurs activités. La jurisprudence a donc permis d'écarter ces clauses limitatives de responsabilité en invoquant l'article 1131 du Code civil sur la cause. (II) Lire la suite
