La validité de la Convention de reclassement personnalisé (CRP) s’éteindra le 31 juillet 2011, échéance après laquelle le dispositif doit être fusionné avec le contrat de transition professionnelle (CTP). Lire la suite
Selon l’article L. 1226-4 du Code du Travail, si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail, l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié, l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail. La Cour de cassation précise que le délai n’est pas interrompu par l’engagement de la procédure, via la convocation à l’entretien préalable, mais par la notification du licenciement. (Cass. Soc., 23 mars 2011, pourvoi n°10-10896, source... Lire la suite
Seniors : le gouvernement compte surveiller de près les plans sociaux. Interdire les plans sociaux dont l’objectif est d’inciter les seniors au départ. D’après Xavier Darcos (interviewé au micro de RMC), une proposition de loi sur le sujet est envisageable, d’après son ministère (celui du Travail), il ne s’agit que d’une réflexion. Toujours est-il qu’à l’heure des discussions sur la réforme des retraites, le gouvernement ne voit pas d’un bon œil que certaines entreprises utilisent notamment le plan de sauvegarde de l’emploi comme un moyen de mettre à la retraite... Lire la suite
Maintien pour 2010 du contingent d’heures de chômage partiel. Le contingent annuel d’heures de chômage partiel avait été relevé en septembre 2009 à 1000 heures par salariés pour toutes les branches professionnelles. Un arrêté, publié samedi 9 janvier au Journal Officiel, prolonge la mesure pour l’année 2010. Lire la suite
Pour qu’employeurs et employés se séparent d’un commun accord sans que les premiers aient à licencier les seconds et sans que les seconds ne démissionnent, la loi prévoit depuis l’été 2008 la rupture conventionnelle. Lire la suite
Le chômage partiel donne des résultats. Laurent Wauquiez, le secrétaire d’Etat à l’emploi, dresse ce matin un bilan très positif du chômage partiel dans les colonnes de La Tribune. D’après lui, les améliorations du dispositif : passage de la rémunération de 50% à 75% des salaires bruts, relève du contingent d’heures annuelles et extension à tous les secteurs devraient avoir permis de sauver l’équivalent de 70 000 emplois en “équivalent temps plein”. Son objectif est de parvenir à faire maintenir le dispositif pour 2010. Lire la suite
Pour venir en aide aux TPE et PME en difficulté, l'Etat envisage d'adapter le dispositif du chômage partiel à l'impact que risque d'avoir la grippe A sur l'activité des entreprises, comme il l'avait fait en 2006 pour la filière avicole touchée par la grippe aviaire, ou pour le territoire de la Réunion lors de l'épidémie de chikungunya. Lire la suite
Grippe A : le chômage partiel pour sauver les TPE et PME menacées de fermeture. Les ministères du Travail, de l'Economie et du Budget travaillent à adapter le dispositif du chômage partiel aux conséquences que la grippe A pourrait avoir sur l’activité des entreprises. Absentéisme, problèmes d’approvisionnement ou de livraison, clientèle absente des commerces… le risque est bien réel et la mesure permettrait de limiter un grand nombre de licenciements. Le texte de loi existant justifie le recours au chômage partiel dans le cas de circonstances de caractère exceptionnel. En... Lire la suite
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