Un employeur est, dans certains cas, autorisé à inspecter les fichiers informatiques d’un salarié, même en l’absence de ce dernier. [...] Vous surprenez votre patron en train de consulter vos fichiers informatiques ? [...] Selon les magistrats, «la seule dénomination 'Mes documents' donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel ». [...] Cette décision de justice confirme la jurisprudence en vigueur : dans un précédent arrêt (21 octobre 2009), la cour de Cassation avait en effet considéré que « les fichiers créés par le [...] Si vous souhaitez protéger vos données personnelles et les rendre « juridiquement » inaccessible, intégrez- les dans un dossier identifié comme « personnel ». [...] Lire la suite
Selon les dernières données du Ministère du Travail, le nombre de ruptures conventionnelles de contrat de travail a pulvérisé un nouveau record en 2011 (288 988 au total). [...] Ce n’est plus un scoop : au grand dam de certains syndicats, CGT en tête qui dénonce un moyen pour l’employeur de contourner le licenciement économique, les ruptures conventionnelles, [...] La Dares, département de statistiques du Ministère du Travail, en a comptabilisé 288 988 en 2011, soit 33 000 de plus qu’en 2010, année déjà de tous les records. [...] Il est vrai que ce dispositif présente de nombreux avantages pour les deux parties en présence, l’employeur et le salarié : juridiquement, la rupture conventionnelle (articles L. [...] Aucune des parties n’est en droit de l’imposer à l’autre. [...] Lire la suite
Très craint par les consommateurs il y a encore cinq ans, le paiement par carte bancaire s’est développé de manière assez fulgurante avec l’avènement du e-commerce. [...] Les sites de e-commerce ont beau vous assurer d’un « paiement en ligne parfaitement sécurisé », - formule devenue très convenue sur le web - les systèmes comportent néanmoins de grosses [...] L’association de consommateurs UFC Que Choisir vient de pointer du doigt l’explosion des fraudes à la carte bancaire sur internet : +33% entre 2006 et 2010, quand, à l’inverse, les [...] Lire la suite
L’embauche d’une personne dans une entreprise nécessite plusieurs formalités administratives auxquelles il ne faut pas déroger sous peine de sanctions très sévères. [...] Il ne s’agit pas de pointer du doigt les patrons malhonnêtes, mais d’éviter à tous les autres, la très grande majorité, tout oubli dont les conséquences peuvent être extrêmement [...] Cette infraction, qui en globalise d’autres (travail dissimulé, cumul irrégulier d’emplois, prêt illicite du personnel etc…) est passible d’une amende, d’une peine d’emprisonnement et [...] Pour éviter d’en arriver là, répertoriez très scrupuleusement les obligations administratives qui accompagnent l’acte d’embauche : dans les huit jours avant le début du contrat de travail, [...] Dans l’ordre, la déclaration préalable à l'embauche, la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la [...] Lire la suite
Les députés viennent d’adopter une loi élevant au rang de délit la violation du secret des affaires ou « secret entreprise ». [...] Bien accueillie par certaines grandes entreprises, favorables à un alourdissement des sanctions en cas de violation du secret des affaires, cette proposition de loi, défendue par le député UMP [...] Lire la suite
De l’étude de base aux démarches d’après création de votre site, les agences webmarketing vous aident et vous guident pour votre projet sur internet. [...] Tout commence par l’étude de votre projet, votre projet d’activité. [...] Au tour des démarches webmarketing qui en découlent, tels la gestion de vos campagnes d’emailing, le référencement naturel de votre site, la gestion de votre campagne Adwords etc etc. [...] Lire la suite
Un procès opposant une entreprise américaine à un ancien de ses salariés pourrait faire jurisprudence quant à l’appartenance d’un fil Twitter. [...] C’est l’histoire de Noah Kravitz. [...] M. [...] A suivre. [...] Lire la suite
L’harmonisation des durées du travail et des systèmes de retraite entre la France et l’Allemagne impliquera-t-elle un nouveau projet de report de l’âge légal de départ ? [...] Ce n’est pas une question anodine qu’a soufflé, entre deux sujets, François Fillon ce jeudi 22 septembre 2011 lors d’une conférence de presse donnée à Matignon. [...] « Il faudra aller vers un temps de travail commun, il faudra aller vers un âge de retraite commun, il faudra aller vers une convergence progressive de l'organisation économique et sociale de nos [...] En France, c’est la réforme votée à l’automne 2010 qui va graduellement faire passer l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans, alors que la durée de cotisations sera bientôt [...] Lire la suite
Infogreffe diffuse, en direct du tribunal de commerce, les informations du registre national du commerce et des sociétés. [...] Certains chefs d’entreprise utilisent infogreffe. [...] Infogreffe est un GIE (Groupement d’intérêt économique) qui centralise l’ensemble des données légales émanant des différents greffes des tribunaux de commerce français. [...] Un autre site, www. [...] www. [...] Lire la suite
Après examen des différentes offres de reprise du groupe Mory, le tribunal de commerce de Bobigny rendra sa décision le vendredi 23 septembre 2011. [...] L’horizon s’éclaircit peu à peu pour le groupe Mory placé en redressement judiciaire en juin dernier. [...] Ce sont ces offres de reprise que va examiner le tribunal de commerce de Bobigny d’ici au vendredi 23 septembre 2011, date à laquelle il rendra sa décision, très attendue, on l’imagine, des 5 [...] Dans un communiqué, la direction de Mory s’est voulue rassurante, indiquant que « le tribunal a pris connaissance des données financières et commerciales bien meilleures que les prévisions [...] [...] Lire la suite
