Un projet de loi contre l’abus des paradis fiscaux. [...] Lire la suite
De la cellule de dégrisement à la repentance, puis la divulgation de listes de titulaires de comptes ouverts dans des établissements suisses et aujourd’hui la confirmation de la volonté [...] De la cellule de dégrisement… [...] Lors d’une conférence de presse le 20 avril 2009, le Ministre du Budget a annoncé la création d’une cellule de régularisation, appelée « cellule de dégrisement » en référence à la [...] les personnes qui ont hérité d’actifs à l’étranger celles qui, vivant et/ou travaillant à l’étranger, ont ouvert et alimenté des comptes à l’étranger et les y ont maintenus à leur [...] La procédure de « repentance fiscale » comme la surnomme les praticiens est la suivante. [...] Lire la suite
Les internautes et les entreprises font souvent la confusion entre marques et noms de domaine. [...] Une marque doit être susceptible de représentation graphique. [...] Pour être valable, elle doit répondre à certaines conditions. [...] En effet, d’un point de vue juridique, un nom de domaine peut être qualifié de signe distinctif au même titre qu’une marque (ou une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne). [...] Lire la suite
Vous souhaitez bénéficier de la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu? [...] Cette mesure fait partie du programme de la loi TEPA. [...] La loi TEPA et ses mesures [...] 1 - PRINCIPE [...] Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% de leurs souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de [...] Lire la suite
