Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, une proposition de reclassement des salariés sur des postes incertains, fictifs ou, en réalité, non disponibles, peut remettre en cause la [...] Après l’adoption de la loi du 18 mai 2010 qui encadre les propositions de reclassement des salariés à l’étranger et l’élaboration d’une jurisprudence visant à éviter le licenciement [...] A cet égard, les arrêts récents rendus par la Cour de cassation témoignent, une nouvelle fois, de la volonté de la juridiction prud’homale d’optimiser le reclassement des salariés par les [...] Outre le rappel selon lequel les offres de reclassement doivent être formulées de manière écrite et précise (Cass. [...] Lire la suite
Le parlement vient de faire évoluer la législation sur les reclassements en adoptant un texte garantissant de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une telle procédure. [...] Votée début mai, la loi qui vise à réguler en faveur des salariés les procédures de reclassement auxquels leurs employeurs sont en droit de les soumettre, vient d’être promulguée au Journal [...] Lire la suite
Un de vos salariés vous réclame de le laisser partir en mission humanitaire à l’occasion d’un congé de solidarité internationale. [...] Particulièrement touché par l’actualité et les bilans rapportés par les médias des dernières catastrophes naturelles, l’un de vos salariés vient de vous faire parvenir une demande de [...] Pour être recevable, sa demande doit vous être parvenue par lettre recommandée avec accusé de réception ou elle a du vous être remise en main propre contre décharge. [...] Si vous ne voyez aucune raison de refuser sa demande, son contrat de travail sera suspendu le temps de sa mission et vous n’aurez donc pas à le rémunérer pendant son absence. [...] Le CSI est considéré comme une période de travail effectif en ce qui concerne la détermination d’avantages liés à l'ancienneté. [...] Lire la suite
Un projet de loi contre l’abus des paradis fiscaux. [...] Lire la suite
De la cellule de dégrisement à la repentance, puis la divulgation de listes de titulaires de comptes ouverts dans des établissements suisses et aujourd’hui la confirmation de la volonté [...] De la cellule de dégrisement… [...] Lors d’une conférence de presse le 20 avril 2009, le Ministre du Budget a annoncé la création d’une cellule de régularisation, appelée « cellule de dégrisement » en référence à la [...] les personnes qui ont hérité d’actifs à l’étranger celles qui, vivant et/ou travaillant à l’étranger, ont ouvert et alimenté des comptes à l’étranger et les y ont maintenus à leur [...] La procédure de « repentance fiscale » comme la surnomme les praticiens est la suivante. [...] Lire la suite
Afin de mieux répondre aux attentes spécifiques de cette profession,
Michael Page dispose désormais d’une équipe de spécialistes en recrutement dédiée aux cabinets d’Avocats. [...] Du conseil en recrutement au service des Avocats [...] Fort de plus de 20 ans d’expérience dans le domaine Juridique & Fiscal, Michael Page dispose d’une réelle expertise en recrutement de cadres confirmés dans les métiers du Droit des [...] Un double rôle [...] Michael Page Avocats recrute des collaborateurs et des Avocats associés en cabinet. [...] Lire la suite
Dans le cadre de la loi en faveur du Travail, Emploi et du Pouvoir d’achat, des réductions d’impôts ont été mises en place afin d’éviter notamment le départ à l’étranger des personnes [...] Réduction de l’Impôt Sur la Fortune [...] Celui qui s’acquitte de l’ISF pourra désormais bénéficier d’une déduction à hauteur de 75% des souscriptions effectuées au capital de PME européennes, dans la limite cependant de 50 [...] Lire la suite
