En pratique, la base légale de création d’un cercle de jeux, est le statut d’Association Loi 1901. [...] Le cadre réglementaire des cercles et maisons de jeux est fixé par le décret du 5 mai 1947 et l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947. [...] [...] Lire la suite
Un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est actuellement à l’étude au Parlement. [...] L’obtention de cet agrément supposera le dépôt d’un dossier auprès de cette autorité, chargée de vérifier l’aptitude du futur opérateur à respecter les obligations à sa charge au [...] Le projet de loi instituant l’ARJEL, étant actuellement à l’étude au Sénat, il convient d’en exposer les objectifs et les apports (A). [...] A. [...] Après son adoption par l'Assemblée nationale, le projet de loi est aujourd'hui examiné par les sénateurs. [...] Lire la suite
