La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE le 22 novembre dernier, avec pour objectif d’encourager les ventes à distance au sein du [...] La première version du texte, qui prévoyait une harmonisation maximale pour l’ensemble des contrats de consommation avait suscité un tollé, certains pays, dont la France, estimant qu’il [...] Trois ans plus tard, le texte a été considérablement épuré, pour se concentrer principalement sur les contrats à distance (notamment la VPC et le commerce électronique) et les contrats hors [...] La directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans les contrats hors établissement et la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 sur la protection des [...] Les institutions ayant souhaité une harmonisation complète, les Etats Membres ne pourront prévoir dans leur droit national des dispositions plus strictes ou plus souples que celles prévues dans [...] Lire la suite
Nicolas Sarkozy veut rendre obligatoire la présence d’éthylotest dans chaque voiture, à partir du printemps 2012. [...] Les fabricants d’éthylotests doivent se frotter les mains. [...] Le chef de l’Etat vient d’annoncer la présence obligatoire, dans chaque voiture (et deux-roues), de ces instruments aptes à mesurer le taux d’alcool dans l’air expiré par les [...] Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre d’un programme plus large encore visant à durcir certaines règles de sécurité routière, devrait entrer en application à partir du printemps 2012, a [...] Elle part du constat que l'alcool reste, aujourd’hui, la première cause de mortalité sur la route, soit 31% des accidents survenus en 2010 et 1 300 morts. [...] Lire la suite
Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris informe les entreprises sur les mentions obligatoires à faire figurer sur leur site internet. [...] Face au nombre croissant de sites web, l’internaute a besoin d’être rassuré. [...] Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris revient sur cette loi et présente aux entreprises les principales informations à faire figurer obligatoirement sur leur site web. [...] La loi de 2004 fixe des obligations différentes selon que l'éditeur professionnel d'un site Web est une personne physique ou une personne morale. [...] Lire la suite
Infogreffe diffuse, en direct du tribunal de commerce, les informations du registre national du commerce et des sociétés. [...] Certains chefs d’entreprise utilisent infogreffe. [...] Infogreffe est un GIE (Groupement d’intérêt économique) qui centralise l’ensemble des données légales émanant des différents greffes des tribunaux de commerce français. [...] Un autre site, www. [...] www. [...] Lire la suite
Grâce à un protocole signé entre la DGCCRF et la CNIL, le commerce électronique devrait à l’avenir être mieux contrôlé. [...] C’est jeudi dernier que l’accord entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression [...] L’objectif de cet accord est d’unir les forces des deux services. [...] Reste à savoir si ce nouveau dispositif apportera une meilleure lisibilité des sites de commerce en ligne et si les consommateurs seront mieux protégés. [...] [...] Lire la suite
Le 22 octobre 2010, (n°330216) le conseil d’Etat a rendu un arrêt fondamental pour les acteurs des échanges numériques sécurisés. [...] Par Me Isabelle Renard, avocate (Cabinet Racine). [...] Lire la suite
Les taxes appliquées sur les supports électroniques vierges tels que les CD, DVD ou disques durs utilisés pour des copies privées pourraient être levées lorsque leur achat est fait par une [...] Les copies privées effectuées sur CD, DVD, clés USB, disques durs externes et autres cartes mémoire, sont extrêmement usuelles mais les pertes des droits d’auteur qu’elles occasionnent sont [...] En Espagne, par exemple, une « taxe digitale » avait été instaurée par le gouvernement sur ce type de supports pour compenser les pertes de revenus liées aux actes de piratage et de [...] Lire la suite
Peut-on être pisté lorsqu'on utilise un smartphone ou certaines de ses applications ? Et comment protéger les consommateurs ? [...] Un smartphone, ou « téléphone intelligent » est un téléphone mobile disposant des capacités d’un téléphone portable habituel, mais aussi des fonctions d'un assistant numérique personnel. [...] Ce type de téléphone portable peut également permettre d'installer des applications additionnelles sur l'appareil. [...] [...] [...] Lire la suite
Deux commerçants professionnels exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur ont récemment été condamnés par le tribunal de commerce de Béziers à dédommager leur principal concurrent qui [...] L’affaire sera jugée prochainement sur le fond, mais la première étape de la procédure a déjà été favorable à un commerçant professionnel, spécialisé dans la vente en ligne de produits [...] Lire la suite
Les données importantes étaient jusqu’à aujourd’hui stockées dans des placards, dans des albums photos, sur des DVD ou sur des CD, sur du papier (factures, contrats ou autre amas de mots sans [...] Un coffre-fort numérique personnel correspond à un service hautement sécurisé pour archiver facilement l’ensemble de ses fichiers numériques sensibles : documents administratifs, factures, [...] Lire la suite
