Auparavant calée sur le lundi de Pentecôte, la journée de Solidarité, instaurée en 2004 par le premier ministre Jean-Pierre Raffarin pour financer l’autonomie des personnes âgées et [...] Cette année, le lundi de Pentecôte tombe le 28 mai 2012 : comme les deux années précédentes, peu de salariés devraient travailler ce jour-là (ils étaient environ 20% en 2010 et 2011). [...] Il faut dire qu’en vertu de la Loi du 17 avril 2008, les modalités d’application de la Journée de Solidarité ont été assouplies : le lundi de Pentecôte étant reconsidéré comme un jour [...] Dans les établissements qui comptent un comité d’entreprise et des délégués du personnel, ceux-ci doivent être concertés et donner leur accord sur les conditions d’application de la [...] Il a dès lors la possibilité de faire appliquer cette journée solidaire lors d’un autre jour férié (1er mai et dimanche exceptés), ou alors de supprimer un jour de RTT ou demander à ses [...] Lire la suite
Afin de renforcer la protection des consommateurs ainsi que les obligations et la responsabilité des prêteurs, la réglementation en matière de crédit à la consommation a été modifiée par la [...] Afin de mettre en œuvre cette obligation précontractuelle d’information, le décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011, codifié à l’article D. [...] La loi du 1er juillet 2010 impose que toute personne qui propose un contrat de crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance soit formée à la distribution du crédit à la [...] Le décret du 13 décembre 2011 est venu préciser que cette formation devait être dispensée avant le 1er juillet 2012 et que les entreprises concernées devaient détenir à disposition, à [...] A compter de cette date, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, la méconnaissance par un préteur ou un intermédiaire de crédit de cette obligation de formation sera [...] Lire la suite
Dans le cadre du financement de la Sécurité Sociale pour 2011, le gouvernement a voté une loi visant à assujettir à cotisations sociales, selon un barème spécifique, certains types de [...] Publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2010 et intégrée au code de la Sécurité Sociale en tant qu’article L. [...] Cette nouvelle taxation pour les entreprises est régie par des règles qui prévoient un régime de contributionlibératoire sous certaines conditions et suivant un certain nombre de modalités. [...] Une circulaire d’application publiée le 03 novembre 2011, l’amendement du 21 octobre 2011 et les sousamendements du 26 octobre 2011 précisent les conditions d’assujettissement et de [...] IdeaStim, en tant que membre de l’A3C (Association des émetteurs de cartes et chèques cadeaux) a participé et suivi de près l’ensemble des discussions sur cette nouvelle loi avant et depuis [...] Lire la suite
Atequacy, cabinet de conseil opérationnel spécialisé dans la gestion sociale des entreprises fait le point sur la réforme de la tarification des accidents du travail (AT) en 2012. [...] Le décret du 5 juillet 2010 (Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, JO) réforme la tarification des accidents du travail : la feuille de calcul 2012, envoyés par les CARSAT aux entreprises, sera [...] L'ancien régime de tarification, portant sur les accidents du travail survenus en 2008 et 2009, maintient un calcul défini, à l'euro près, en fonction du coût des sinistres. [...] Autre précision : Atequacy indique que "dans le secteur du Bâtiment et Travaux Publics, en Alsace-Moselle et pour les entreprises ayant opté pour un taux « multi-établissements », les montants [...] Lire la suite
L’embauche d’une personne dans une entreprise nécessite plusieurs formalités administratives auxquelles il ne faut pas déroger sous peine de sanctions très sévères. [...] Il ne s’agit pas de pointer du doigt les patrons malhonnêtes, mais d’éviter à tous les autres, la très grande majorité, tout oubli dont les conséquences peuvent être extrêmement [...] Cette infraction, qui en globalise d’autres (travail dissimulé, cumul irrégulier d’emplois, prêt illicite du personnel etc…) est passible d’une amende, d’une peine d’emprisonnement et [...] Pour éviter d’en arriver là, répertoriez très scrupuleusement les obligations administratives qui accompagnent l’acte d’embauche : dans les huit jours avant le début du contrat de travail, [...] Dans l’ordre, la déclaration préalable à l'embauche, la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la [...] Lire la suite
L’Assemblée nationale examine une proposition de loi déposée par le député UMP Paul Salen visant à permettre aux salariés de s’échanger, sous certaines conditions, des jours de RTT. [...] Ce nouveau texte législatif est né d’une expérience réelle, extrêmement poignante, vécue en 2009 par un salarié de l’entreprise Badoit dont le fils était alors en phase terminale d’un [...] Avec l’accord de sa direction, l’homme avait pu bénéficier de 170 jours de RTT supplémentaires récupérés auprès de ses collègues qui, dans un élan de solidarité, avaient souhaité lui [...] Un cas presque identique s’est déroulé dans le Doubs où une salariée de l’usine Fuji-Autotech avait pu passer plus de jours auprès de son mari hospitalisé grâce aux dons de RTT de ses [...] A l’époque, ce transfert de RTT, autorisé en l’occurrence par certains employeurs, n’était pas réglementé par la loi. [...] Lire la suite
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE le 22 novembre dernier, avec pour objectif d’encourager les ventes à distance au sein du [...] La première version du texte, qui prévoyait une harmonisation maximale pour l’ensemble des contrats de consommation avait suscité un tollé, certains pays, dont la France, estimant qu’il [...] Trois ans plus tard, le texte a été considérablement épuré, pour se concentrer principalement sur les contrats à distance (notamment la VPC et le commerce électronique) et les contrats hors [...] La directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans les contrats hors établissement et la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 sur la protection des [...] Les institutions ayant souhaité une harmonisation complète, les Etats Membres ne pourront prévoir dans leur droit national des dispositions plus strictes ou plus souples que celles prévues dans [...] Lire la suite
Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris organise depuis 8 ans des rencontres afin d’informer et d’accompagner les dirigeants d’entreprises. [...] Initiés en 2004 dans le cadre de la démarche qualité du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, les petits déjeuners sont des réunions ouvertes à tous les nouveaux dirigeants d’entreprises [...] Toutes les dates en 2012 :10 et 31 janvier14 février6 et 20 mars3 et 12 avril3 et 22 mai5 et 19 juin17 et 31 juillet7 et 28 aout11 et 25 septembre9 et 23 octobre13 et 27 novembre4 et 18 décembre [...] Lire la suite
Nicolas Sarkozy veut rendre obligatoire la présence d’éthylotest dans chaque voiture, à partir du printemps 2012. [...] Les fabricants d’éthylotests doivent se frotter les mains. [...] Le chef de l’Etat vient d’annoncer la présence obligatoire, dans chaque voiture (et deux-roues), de ces instruments aptes à mesurer le taux d’alcool dans l’air expiré par les [...] Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre d’un programme plus large encore visant à durcir certaines règles de sécurité routière, devrait entrer en application à partir du printemps 2012, a [...] Elle part du constat que l'alcool reste, aujourd’hui, la première cause de mortalité sur la route, soit 31% des accidents survenus en 2010 et 1 300 morts. [...] Lire la suite
Un décret paru fin octobre prévoit de nouvelles obligations pour les promoteurs d'opérations de stimulation inter-entreprise. [...] La dernière loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier dernier prévoyait à son article 21 l'assimilation à un salaire de toutes sommes ou avantages alloués par [...] Cet article venait donc infirmer plusieurs décisions de la Cour de cassation qui avait à chaque fois débouté l'Urssaf de ses demandes d'assujettissement aux cotisations sociales pour ce type [...] Ce texte prévoyait qu'un décret devait préciser les modalités de communication à l’Urssaf et à l'employeur des différents avantages consentis aux salariés. [...] Ce décret, publié le 25 octobre dernier (décret n°2011-1387), insert un article au code de la sécurité sociale (article D 242-2-2) qui prévoit que le promoteur de l'opération de stimulation a [...] Lire la suite
