La proposition de loi n°287, déposée par des sénateurs en février dernier pourrait aboutir à ce qu’un projet de création ou de reprise d’entreprise soit pour le salarié un motif de rupture anticipé d’un contrat à durée déterminée. Lire la suite
Demander à un auto-entrepreneur de travailler pour son entreprise dans le cadre d’une mission précise et contraindre un salarié ou un candidat à l’embauche à monter leur auto-entreprise pour ne pas avoir à leur établir un contrat de travail, voilà deux choses bien différentes. Attention à ne pas tomber dans le salariat déguisé. Lire la suite
L’auto-entreprise pour les fonctionnaires. En avril, devrait paraître un décret, actuellement en cours de modification, qui permettra aux fonctionnaires d’exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur les activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel, tous les services à la personne et la vente de biens fabriqués par l’agent. Lire la suite
Nouvel amendement concernant les auto-entrepreneurs. Afin de lutter contre le travail dissimulé, le sénateur Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, a déposé un amendement dont l’objet sera de contraindre les auto-entrepreneurs à une déclaration d’activité, peu importe la réalisation ou non d’un chiffre d’affaires. D’après lui, « près de 60% des auto-entrepreneurs inscrits ne déclarent rien, empêchant ainsi tout contrôle effectif de leur activité ». L’amendement propose également de limiter à 3 ans le bénéfice du régime de... Lire la suite
Députés et sénateurs ont voté l’amendement de la taxe professionnelle. La loi de finance 2010 a été définitivement votée vendredi 18 décembre dans l’après midi, juste après l’introduction d’un nouvel amendement à la réforme de la taxe professionnelle. Répondant à la demande des sénateurs, la modification prévoit de redistribuer aux collectivités locales, une part de leur future contribution, soit un quart du montant perçu de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Lire la suite
Fiscalisation partielle des indemnités accidents du travail. Les sénateurs ont adopté lundi un amendement présenté par le rapporteur UMP Philippe Marini sur la fiscalisation des indemnités accidents du travail. L’amendement modifie la mesure adoptée précédemment par l’assemblée nationale, il prévoit ainsi un taux forfaire d'imposition de l'indemnité journalière de 50%, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail et le plafonnement global des niches fiscales, à 20 000 euros plus 8 % des revenus au lieu de 25 000 plus 10% des revenus. Lire la suite
Restauration : Echec de l’amendement visant à rétablir la tva à 19,6%. Estimant que les engagements des restaurateurs n'avaient pas été respectés en contrepartie de l’établissement de la TVA à 5,5%, la commission la commission des Finances du Sénat a voté lundi, à l'unanimité, pour le rétablissement de la TVA à 19,6% dans la restauration. Bien que rejeté dans la nuit, l’amendement se veut un avertissement aux restaurateurs. La situation n’est pas figée. Les sénateurs espèrent que la mise en garde aura un impact sur la création d’emploi et la baisse des prix pour... Lire la suite
Suppression de la taxe professionnelle. L’Assemblée examinera aujourd’hui un amendement proposé par le député Gilles Carrez et adopté par la commission des finances mardi dernier (20/10/2009) qui augmenterait la fiscalité des PME par rapport au projet initial de réforme. Il fixe un nouveau seuil de chiffre d’affaire à partir duquel les entreprises devraient s’acquitter de la cotisation complémentaire (un des éléments destiné à compenser les pertes que de rentrée fiscale pour l’Etat) assise sur la valeur ajoutée. Il abaisse également le seuil d’application du taux... Lire la suite
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