Communiqué de presse de Eric Rocheblave

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Absence de mention des heures de DIF dans la lettre de licenciement : 500 € de dommages et intérêts

Publié le 06 mars 2010

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au moins égale à un an, bénéficie chaque année d’un droit...

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au moins égale à un an, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures.
L’employeur doit aviser le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de droit individuel à la formation et notamment de la possibilité [...]
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